Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés entendra la preuve dans l'affaire du prix du médicament orphelin Soliris

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 15 fév. 2017) - L'audience publique du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés dans l'affaire du prix du médicament breveté Soliris reprendra le lundi 20 février jusqu'au vendredi 3 mars 2017, de 9 h à 16 h 30 (HNE), au lieu suivant :

L'audience a pour but de déterminer si, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, Alexion Pharmaceuticals Inc., l'entreprise pharmaceutique qui exerce les droits de brevet relativement au Soliris et qui vend le médicament au Canada, vend ou a vendu le médicament Soliris sur un marché canadien à un prix que le Panel d'audience du Conseil juge excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance, s´il en est, qui doit être rendue.

Soliris est le premier et le seul traitement pour l'hémoglobinurie paroxystique nocturne, une affection rare et potentiellement mortelle qui se caractérise par la destruction excessive des globules rouges, et pour le syndrome hémolytique et urémique, une maladie génétique rare et potentiellement mortelle qui se caractérise par la coagulation sanguine dans les petits vaisseaux.

Quick Facts

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant quasi-judiciaire doté d'un mandat de réglementation visant à protéger les intérêts des consommateurs canadiens en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs.
• Le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chacun de leurs produits médicamenteux sur les marchés canadiens afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.
• Si le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés trouve que le prix d'un médicament breveté semble non conforme aux lignes directrices en matière de prix, il réalise une enquête en vue d'établir les faits. Une enquête peut mener à l'une ou l'autre des éventualités suivantes : la fermeture du dossier lorsqu'il apparaît que le prix est conforme aux lignes directrices en matière de prix; un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) de réductions de prix supplémentaires; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif.
• Si le Panel d'audience du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés trouve, suite à une audience publique, que le prix d'un médicament breveté est excessif, il peut rendre une ordonnance corrective au breveté lui obligeant de réduire le prix du médicament breveté et de rembourser l'ensemble des recettes excessives encaissées.

Produits connexes

• Exposé des allégations du personnel du Conseil
• Fiche d'information - Audience sur le prix excessif : Soliris (Alexion Pharmaceuticals Inc.)

Liens connexes

• Loi sur les brevets (Justice Canada)
• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)
• État d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

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