La ministre de la Justice annonce des nominations aux comités consultatifs à la magistrature

OTTAWA, le 13 avril 2017 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, reste déterminée à nommer des juges du plus haut calibre qui sont représentatifs de la diversité de notre grand pays. Cet engagement est démontré grâce au nouveau processus d'évaluation des candidats à la magistrature fédérale dans le cadre des comités consultatifs à la magistrature.

Aujourd'hui, la ministre Wilson-Raybould est fière d'annoncer les nominations aux comités consultatifs à la magistrature (CCM) suivants :

• Québec - Est
• Yukon
• Nouvelle-Écosse

Notre gouvernement s'est engagé dans une vaste diffusion pour encourager les femmes et les groupes minoritaires à être candidats pour les CCM, qui forment ensemble une forte majorité des membres des nouveaux CCM.

Les comités qui ont été annoncés aujourd'hui s'ajoutent à l'effectif actuel des CCM. Les sept premiers CCM, constitués grâce au nouveau processus d'évaluation fondé sur le mérite et développé par notre gouvernement, ont été annoncés le 19 janvier 2017. Ces CCM ont commencé à fournir à la ministre de la Justice des listes de candidats fortement recommandés et de candidats recommandés. Les principaux changements apportés au processus d'évaluation comprenaient :

• des comités qui reflètent entièrement la diversité de la société canadienne;
• des mandats révisés pour les comités afin d'augmenter l'indépendance de leur travail;
• un processus de sélection ouvert pour les trois représentants du public dans chaque comité, une mesure qui vise à garantir que les Canadiennes et les Canadiens sont bien représentés dans le processus de nomination; et
• lorsqu'ils sont nommés, les membres des comités reçoivent immédiatement de la formation sur la diversité et sur les préjugés inconscients.

Les CCM sont des organes indépendants qui fournissent à la ministre de la Justice des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour les nominations à la magistrature fédérale. Toutes les personnes voulant être nommées à la magistrature doivent poser leur candidature selon le nouveau processus. Les CCM nommés aujourd'hui commenceront immédiatement et de façon accélérée à examiner les demandes de nomination à la magistrature. Ils présenteront ensuite à la ministre de la Justice des listes de candidats recommandés et hautement recommandés pour son étude.

Les nominations aux CCM dans les administrations restantes seront annoncées au cours des prochaines semaines.

Citation

« La qualité et la diversité dans les comités consultatifs à la magistrature sont sans précédent et reflètent davantage la composition de ce grand pays. Ces comités assument la grande responsabilité de veiller à ce que les candidats les plus méritoires soient recommandés pour une nomination à la magistrature. En remplissant leur mandat, ils répondent aux attentes des Canadiennes et des Canadiens et aux besoins de notre système de justice. L'annonce d'aujourd'hui est un jalon important pour un Canada plus fort, pour une magistrature plus diversifiée. J'espère que des candidats exceptionnels de divers horizons se sentiront encouragés et inspirés pour poser leur candidature à la magistrature. Des juges avec diverses expériences de vie ont une contribution importante à apporter à notre système de justice. » 
L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Le budget de 2017 propose un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite, pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, 12 seront alloués à l'Alberta et 1 au Yukon; les 15 autres seront placés dans un bassin pour les besoins dans les autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d'éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations d'aujourd'hui sont séparées de l'annonce du budget de 2017.
• Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Les membres des comités sont nommés par un décret en conseil du gouvernement fédéral pour un mandat de deux ans.
• Seize des comités sont composés de sept membres chacun, tandis que le Comité consultatif à la magistrature pour la Cour canadienne de l'impôt est composé de cinq membres. À l'exception du Comité consultatif à la magistrature de la Cour canadienne de l'impôt, chaque comité est composé de membres représentant la magistrature, le Barreau et le grand public.
• Pour la première fois, les membres qui représentent le grand public ont été choisis dans le cadre d'un processus de candidature ouvert. Les facteurs ont été : l'engagement envers le service public, la connaissance du système judiciaire ou des processus de prise de décision dans le secteur public, l'expertise dans le domaine, la représentation géographique, le sexe, les compétences linguistiques et la diversité.
• On a donné aux CCM un mandat révisé qui servira à renforcer leur indépendance. Ses membres recevront immédiatement une formation en ligne sur les préjugés inconscients ainsi qu'une formation sur l'importance de la diversité dans la magistrature par la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P.     
• Le Commissariat à la magistrature fédérale du Canada, créé en 1978, fournit un soutien administratif aux comités consultatifs à la magistrature. Le rôle du Commissariat est de protéger l'indépendance de la magistrature et d'évaluer les qualifications des avocats et des juges des cours provinciales qui posent leur candidature à la magistrature fédérale.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur en conseil, agissant sur les recommandations de la ministre de la Justice.

Produits connexes

• Composition du comité consultatif à la magistrature du Québec - Est
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Liens pertinents

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature et des réformes au processus de nomination afin d'augmenter l'ouverture et la transparence     
• Régime gouvernant une demande de nomination aux comités consultatifs à la magistrature
• Foire aux questions : Changements au processus de nomination des juges fédéraux
• L'appareil judiciaire du Canada
• Commissariat à la magistrature fédérale Canada   
• Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
• Loi sur les juges

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SOURCE Justice Canada, Ministere de la