Rapport annuel 2016-2017 de la commissaire à l'information
GATINEAU, QC, le 8 juin 2017 /CNW/ - La commissaire à l'information Suzanne Legault a déposé son rapport annuel de 2016-2017 au Parlement aujourd'hui.
L'année a commencé de façon positive pour l'accès à l'information et la transparence avec de nombreuses avancées constructives et une promesse du gouvernement de remanier la Loi sur l'accès à l'information. Au terme de celle-ci, la commissaire Legault a cependant observé qu'il y avait un « désintérêt croissant de la part du gouvernement ».
De nombreuses enquêtes illustrent les lacunes décelées depuis longtemps qui découlent de la Loi, y compris la suppression de courriels assujettis à une demande d'accès, les difficultés à accéder à des documents dans les cabinets des ministres, l'omission de documenter des décisions, et les retards importants avant d'obtenir des renseignements.
Le rendement des institutions quant à la conformité avec la Loi montre des signes de déclin.
Une réforme en profondeur de la Loi est essentielle et nécessaire pour résoudre les problèmes récurrents du système d'accès.
La commissaire Legault a déclaré que « nos enquêtes révèlent que la Loi fait office de bouclier contre la transparence et ne remplit pas ses objectifs de favoriser la responsabilisation et la confiance à l'égard du gouvernement. Une réforme en profondeur de la Loi est essentielle et depuis longtemps nécessaire pour assurer le respect des droits d'accès des Canadiens. Beaucoup de travail reste à accomplir pour que le gouvernement puisse réaliser ses promesses de transparence.?»
Le rapport est disponible sur le site Web du Commissariat.
Rapport annuel 2016-2017 de la commissaire à l'information : faits saillants
1. Enquêtes
Les enquêtes de 2016-2017 ont souligné le besoin de modifier la Loi sur l'accès à l'information pour régler les lacunes décelées depuis longtemps. La Loi est désuète et continue de faire office de bouclier contre la transparence.
Des enquêtes remarquables font état de suppression de courriels assujettis à une demande d'accès à l'information qui faisait référence aux partis Libéral provincial et fédéral, des difficultés à obtenir des documents dans les cabinets des ministres, de l'omission de documenter les décisions liées à la mort de Robert Dziekanski par l'utilisation d'un Taser, des difficultés à obtenir les renseignements concernant les interactions entre SNC?Lavalin et le gouvernement, et des retards importants liés à l'accès à l'information dans le cas d'un pensionnat indien.
2. Rendement des institutions
Le rendement des institutions quant à la conformité avec la Loi montre des signes de déclin. Le déclin du rendement d'un certain nombre d'institutions principales qui possèdent des renseignements intéressants pour les Canadiens est l'un des faits les plus importants.
En ce qui concerne les respects des délais, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu Canada, les Services correctionnels du Canada et Affaires mondiales Canada ont reçu la note de F. Le ministère de la Défense nationale et Santé Canada ont reçu la note « Alerte rouge ».
Dans le cas du pourcentage de demandes réglées dans lesquelles l'information a été entièrement communiquée (taux de divulgation), seulement 24 % des demandes ont été divulguées dans leur intégralité, ce qui représente une diminution de 3 % comparativement à l'année précédente.
3. Procédures judiciaires
De nombreuses activités ont eu lieu dans le domaine judiciaire en 2016-2017, incluant notamment une décision de la Cour Suprême du Canada à l'égard de la capacité du commissaire à l'information et à la protection des renseignements de l'Alberta de réviser les dossiers pour lesquels le secret professionnel de l'avocat est invoqué, et les conséquences de cette décision au niveau fédéral, une intervention à la Cour Suprême du Canada où il est question d'une archive qui documente le destin tragique des pensionnats indiens, à risque de devenir inaccessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et d'être supprimée définitivement des archives historiques du Canada, et deux procédures qui soulèvent des questions en ce qui concerne le moment où les institutions peuvent invoquer de nouvelles exceptions afin de prévenir la divulgation de renseignements, ce qui a une incidence sur le droit d'accès des demandeurs en temps opportun.
4. Conférence internationale Transparence pour le 21e siècle
Le Commissariat a tenu la conférence Transparence pour le 21e siècle en mars 2017. Celle-ci a permis de rassembler en un seul endroit des Canadiens, des experts et des défenseurs internationaux du droit à l'information, provenant de différents domaines d'expertise liés à la transparence du gouvernement.
5. Projet de loi C-22: Sécurité nationale et renseignement
La commissaire a comparu devant un comité de la Chambre des communes dans le cadre de son examen du projet de loi C-22, qui propose de créer un comité mixte sur la sécurité nationale et le renseignement composé de parlementaires dont le mandat serait de surveiller les questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Lors de sa comparution, la commissaire a signalé de graves préoccupations à propos du projet de loi, dont la capacité du Comité à obtenir de l'information qui pourrait miner la fonction de surveillance du Comité. Elle a également soulevé des préoccupations concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Secrétariat qui offre du soutien au Comité. La commissaire a fourni des solutions pour le projet de loi.
6. Réforme de la Loi sur l'accès à l'information : une promesse non tenue?
Au début de 2017, le gouvernement a promis d'instaurer la première phase de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, qui permettrait d'apporter des améliorations importantes à la Loi. Cependant, ce gouvernement a retardé indéfiniment la réforme, citant le besoin de bien faire les choses. Il faut se demander si le gouvernement n'a pas tenu sa promesse. (« Réforme de la Loi sur l'accès à l'information : une promesse non tenue? »)
7. Augmentation du budget
Au cours de l'exercice 2016-2017, le Commissariat à l'information a reçu un financement temporaire pour une période d'un an. L'utilisation optimale de ce financement a exigé des efforts considérables de la part du Commissariat. Grâce à ces efforts, le Commissariat a pu régler un nombre sans précédent de plaintes, soit 2 245. Cela représente une augmentation de 75 % comparativement à l'exercice 2015-2016.
SOURCE Commissariat à l'information du Canada
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