Dépôt au Parlement du rapport sur l'examen du Centre de la sécurité des télécommunications

OTTAWA, le 16 août 2017 /CNW/ - Aujourd'hui, le rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l'honorable Jean?Pierre Plouffe, CD, a été déposé au Parlement.

Le commissaire a effectué un examen indépendant externe des activités opérationnelles du CST en vue de déterminer si elles étaient conformes à la loi et si elles protégeaient la vie privée des Canadiens. M. Plouffe est un juge à la retraite de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Il a tous les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

Points saillants du rapport

Au cours de 2016?2017, toutes les activités du CST examinées étaient conformes à la loi.

Trois des cinq recommandations formulées par le commissaire cette année concernent le partage de renseignements avec des entités étrangères, à savoir : 

1. que dans les protocoles d'entente établis avec des entités étrangères, le CST précise clairement les limites de ses activités relatives aux renseignements électromagnétiques étrangers et le fait qu'il ne peut pas recevoir de l'information qui a pu être obtenue au moyen d'activités visant un Canadien;

2. que le CST applique uniformément des mises en garde à tous les échanges et qu'il utilise des systèmes adéquats afin de consigner tous les renseignements divulgués;

3. que le CST diffuse des politiques générales afin d'établir des mesures de base pour le partage de renseignements.

Le commissaire a également recommandé :

4. que dans le cadre des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, les rapports du CST au ministre sur les communications privées expliquent l'ampleur de l'atteinte à la vie privée. Les caractéristiques techniques de certaines technologies de communication et la façon dont le CST dénombre les communications privées donnent une vision déformée du nombre de Canadiens ou de personnes au Canada qui sont interlocuteurs dans une communication interceptée par le CST; et

5. que le CST obtienne toujours un avis juridique écrit auprès du ministère de la Justice concernant la conservation ou l'utilisation d'une communication interceptée qui est protégée par le secret professionnel de l'avocat.

Le commissaire Plouffe a dit : « Au cours de ma 4^e année d'examen des activités du CST, je continuerai de me concentrer sur le caractère adéquat des mesures prises par le CST pour protéger la vie privée. » Aussi, « je me réjouis à la perspective de contribuer à l'élaboration d'un cadre redditionnel plus exhaustif à l'égard des activités relatives à la sécurité nationale qu'entraînent les changements législatifs, en particulier mon nouveau rôle prévu en tant que commissaire au renseignement. »

Le rapport annuel peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.ocsec-bccst.gc.ca/s21/fra/rapports-annuels.

Liens connexes

• Site Web du commissaire : www.ocsec-bccst.gc.ca.
• Le site Web du CST renferme de plus amples renseignements sur son mandat et ses activités : www.cse-cst.gc.ca.

SOURCE Bureau du Commissaire du CST