Perception de la taxe sur l'hébergement - Entente entre le gouvernement du Québec et Airbnb : une première canadienne

MONTRÉAL, le 29 août 2017 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec a conclu une entente avec la plateforme collaborative Airbnb afin qu'elle perçoive dorénavant la taxe sur l'hébergement (TSH) des personnes louant une unité d'hébergement par son entremise.

C'est ce qu'ont annoncé la ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de la Mauricie, Mme Julie Boulet, et le député de Pontiac et adjoint parlementaire du ministre des Finances, M. André Fortin.

Ainsi, dans le cadre de cette entente, une première au Canada, Airbnb s'engage :

• à percevoir, à compter du 1^er octobre 2017, la TSH sur l'ensemble des locations dès la première nuitée, pour les séjours de 31 jours et moins, et à l'acheminer à Revenu Québec trimestriellement;
• à transmettre à Revenu Québec les informations relatives aux montants perçus pour chacune des régions touristiques.

Les autres plateformes collaboratives transactionnelles du secteur de l'hébergement pourront également percevoir la TSH, comme indiqué dans un bulletin d'information publié aujourd'hui par le ministère des Finances.

Par ailleurs, tel qu'il a été annoncé dans le dernier discours sur le budget du ministre des Finances, Revenu Québec est à mettre en place une équipe composée de 25 inspecteurs, laquelle aura pour mandat de sensibiliser les locateurs et d'assurer le respect des lois et règlements en vigueur.

Citations :

« L'entente annoncée aujourd'hui est positive pour l'avenir et le développement touristique du Québec, puisqu'elle permettra d'adapter la fiscalité à la nouvelle économie collaborative et numérique. Elle se veut une réponse aux préoccupations véhiculées notamment par l'industrie touristique et contribuera à assurer une saine concurrence dans le secteur de l'hébergement. Il s'avère impératif de se mettre au diapason de l'économie collaborative. Notre gouvernement a d'ailleurs l'intention de préciser certains éléments qui devraient tracer la ligne entre l'économie collaborative et les activités commerciales en matière d'hébergement touristique en proposant, dès cet automne, des modifications à l'encadrement actuel. »

Julie Boulet, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de la Mauricie

« En permettant notamment la perception de la taxe sur l'hébergement directement à la source, cette entente met l'accent sur l'importance de l'équité fiscale et de la saine concurrence entre les locateurs. Pour notre gouvernement, il est essentiel que le commerce électronique et les nouvelles technologies s'intègrent dans les structures fiscales afin de s'assurer que tous paient leur juste part du financement des services publics. Nous voulons ainsi participer à la structuration de l'économie collaborative, plutôt que la freiner. »

André Fortin, député de Pontiac et adjoint parlementaire du ministre des Finances

« Cette entente fiscale, la première de ce genre au pays, marque un jalon important et déterminant pour Airbnb au Canada et constitue un bel exemple quant aux partenariats qu'il est possible d'établir entre Airbnb et les représentants des gouvernements. Au cours de la dernière année, Airbnb a facilité les séjours de près d'un million de voyageurs au Québec. Nous nous réjouissons de pouvoir aider la province à tirer profit des retombées économiques du partage de résidence. »

Alex Dagg, gestionnaire de la politique publique pour Airbnb au Canada

Faits saillants :

• Par l'entremise de la TSH du gouvernement du Québec, les régions touristiques ont accès à une source de financement public pour la promotion et le développement touristiques, et ce, depuis 1997. Le ministère du Tourisme convient des modalités d'utilisation de cette taxe investie aux fins de promotion et de mise en marché, d'accueil, d'information et de signalisation touristiques ainsi que de développement et structuration de l'offre touristique.
• Depuis son implantation en 1997, la TSH a récolté, en revenus nets, plus de 641 millions de dollars pour 21 des 22 régions touristiques, dont 64,2 millions de dollars en 2016?2017.
• Depuis le 1^er novembre 2016, cette taxe est de 3,5 % du prix de la nuitée pour l'ensemble des régions touristiques où elle s'applique.
• La TSH est perçue par Revenu Québec et les sommes prélevées sont retournées aux régions visées par l'intermédiaire du ministère du Tourisme, et ce, sur une base trimestrielle.
• La TSH représente plus de 50 % du budget des associations touristiques régionales (ATR) pour la promotion et le développement touristiques.

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET AIRBNB

ENGAGEMENTS D'AIRBNB DANS LE CADRE DE L'ENTENTE

Cette entente conclue avec le gouvernement du Québec, une première au Canada, prévoit qu'Airbnb s'engage :

• à s'inscrire afin de percevoir la taxe sur l'hébergement (TSH) applicable relativement aux unités d'hébergement offertes par les hôtes et à la remettre à Revenu Québec :
• les hôtes qui offrent des unités d'hébergement uniquement par l'entremise de la plateforme Airbnb ne seront pas tenus d'être inscrits à la TSH, ni de prélever la TSH sur les locations réalisées par l'intermédiaire de cette plateforme,
• cependant, un hôte doit percevoir la TSH s'il loue une unité d'hébergement autrement qu'avec Airbnb, c'est-à-dire par l'entremise d'une autre plateforme ou de tout autre moyen;
• à percevoir la TSH sur l'ensemble des locations dès la première nuitée pour les séjours de 31 jours et moins;
• à remettre trimestriellement à Revenu Québec les montants perçus relatifs à chacune des régions touristiques;
• à informer les hôtes offrant des unités d'hébergement au Québec qu'elle percevra la TSH, par l'entremise de sa plateforme, et la remettra à Revenu Québec.

TRANSFERT DE L'INSPECTION À REVENU QUÉBEC

• Le ministre des Finances du Québec a annoncé, lors du discours sur le budget 2017-2018, son intention de confier une partie des pouvoirs d'inspection du ministère du Tourisme (MTO) à Revenu Québec afin de s'assurer du respect des lois et des obligations des exploitants.
• Ainsi, Revenu Québec est à mettre en place une équipe additionnelle de 25 personnes pour réaliser des activités de sensibilisation, d'inspection et d'enquête auprès des exploitants.
• Des modifications législatives sont nécessaires.

RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR

Obligation de détenir une attestation de classification

• Toute personne qui exploite un établissement d'hébergement touristique doit détenir une attestation de classification du MTO.
• Constitue un établissement d'hébergement touristique tout établissement dans lequel au moins une unité d'hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n'excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière et dont la disponibilité de l'unité est rendue publique.
• Les frais de classification sont de 250 $ par année pour les résidences de tourisme (chalet, condo, appartement, maison).
• Le projet de loi 67, adopté en décembre 2015 et entré en vigueur en avril 2016, prévoit que les amendes varient entre 2 500 $ et 25 000 $ par jour d'infraction pour une personne physique et entre 5 000 $ et 50 000 $ par jour d'infraction pour une personne morale.

Obligations fiscales des parties prenantes

• Les hôtes québécois doivent :
• déclarer les revenus provenant de la location du logement;
• percevoir la TPS et la TVQ lorsque le revenu total de l'ensemble de leurs activités commerciales est supérieur à 30 000 $ annuellement;
• percevoir la TSH de 3,5 % sur chacune des nuitées, sauf sur les locations réalisées par l'intermédiaire d'Airbnb après le 30 septembre 2017;
  Toutefois, la TSH ne s'applique pas à la location :
• d'un espace de camping;
• d'une unité d'hébergement dans une auberge de jeunesse ou un centre de vacances;
• d'une unité d'hébergement pour une durée de 6 heures ou moins, ou pour une période de plus de 31 jours consécutifs;
• d'une unité d'hébergement offerte, autrement que par l'intermédiaire d'une plateforme inscrite, sur une base irrégulière, par exemple :
• une fois par année au moment d'un festival,
• une fois par année pendant des vacances à l'extérieur,
• chaque année pendant la semaine de relâche.

PORTRAIT D'AIRBNB

Profil de l'entreprise

• L'entreprise Airbnb a été fondée en août 2008 à San Francisco, où se situe également son siège social.
• L'entreprise possède plusieurs bureaux partout dans le monde, dont un à Toronto. De plus, elle s'est portée acquéreuse de la plateforme spécialisée en location de luxe Luxury Retreats. Celle-ci, dont le siège social est situé en bordure du canal de Lachine, à Montréal, compte plus de 200 employés.
• À travers sa plateforme, Airbnb affiche plus de 4 millions de logements dans plus de 65 000 villes réparties dans 191 pays.
• Airbnb a accueilli plus de 200 millions de voyageurs jusqu'à ce jour.

Modèle d'affaires

• Airbnb est une plateforme de mise en relation entre des hôtes et des touristes. Elle permet aux hôtes d'afficher les offres de location, en totalité ou en partie, de leur unité d'hébergement, et aux touristes de réserver, selon leurs besoins, des nuitées d'hébergement auprès des hôtes.
• Du côté du touriste, des frais de service, qui varient entre 5 % et 15 % du prix de la nuitée, sont payables à Airbnb, et ce, pour chaque réservation. Quant à l'hôte, lors de chaque réservation, il doit verser à Airbnb une commission représentant 3 % du prix de la nuitée.

Quelques données sur la présence d'Airbnb au Québec

• En date du 1^er juillet 2017, on comptait 22 300 hôtes actifs dans la province de Québec.
• Plus de la moitié des hôtes du Québec ont loué leur unité d'hébergement 30 nuitées ou moins au cours de l'année.
• Au Québec, les gains annuels d'un hôte typique par l'intermédiaire d'Airbnb sont de 2 600 $.
• En 2016, 990 300 touristes ont utilisé les services des hôtes québécois ayant placé leur logement sur Airbnb. La majorité des touristes provenaient de l'Amérique du Nord, tandis que 20 % d'entre eux provenaient de l'Europe. La durée moyenne de leur séjour a été de 3 nuitées.

SOURCE Cabinet de la ministre du Tourisme