L'Autorité indexe ses droits et frais exigibles

MONTRÉAL, le 19 déc. 2017 /CNW Telbec/ - À compter du 1^er janvier 2018, les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers seront indexés.

L'ensemble des droits et frais indexés est présenté dans trois avis à être publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ainsi qu'à la section 1.1 du Bulletin de l'Autorité du 14 décembre 2017 (vol. 14, n° 49). Ces données seront également disponibles à la page Réglementation et obligations, sous chaque loi appliquée par l'Autorité, et à la rubrique Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité du site Web de l'Autorité. 

Les droits et frais prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année, en vertu de la Loi sur l'administration financière¹.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers
  Les frais liés à l'examen du guide de distribution prévus au Règlement sur la distribution sans représentant seront indexés de 0,82 % dès le 1^er janvier 2018.

• Loi sur les valeurs mobilières
  Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières seront indexés de 0,82 % dès le 1^er janvier 2018.

• Loi sur les assurances, Loi sur l'assurance-dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, Loi sur les coopératives de services financiers
  Les droits et frais en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les assurances, du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-dépôts, du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers seront indexés de 0,82 % dès le 1^er janvier 2018.

• Loi sur les instruments dérivés
  Les droits et frais exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés seront indexés de 0,82 % dès le 1^er janvier 2018.

Les droits et frais prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés suivant le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2017.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers
  Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles seront indexés de 1,6 % dès le 1^er janvier 2018.

• Loi sur les entreprises de services monétaires
  Les droits et tarifs exigibles en vertu du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires seront également indexés de 1,6 % dès le
  1^er janvier 2018.

• Loi sur les contrats des organismes publics
  Les droits exigibles en vertu des Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics seront indexés de 1,6 % dès le 1^er janvier 2018.

• Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
  Enfin, les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite seront indexés de 1,6 % dès le 1^er janvier 2018.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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¹ L'indexation correspond à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2017.

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SOURCE Autorité des marchés financiers