Le BSIF établit le régime de fonds propres applicable aux programmes adoptés en réaction à la COVID-19

OTTAWA, le 30 mars 2020 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a fait le point aujourd'hui sur les modalités du régime que les institutions de dépôts (ID) fédérales doivent appliquer aux nouveaux capitaux mis à la disposition des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes gouvernementaux récemment annoncés.

En énonçant ainsi les modalités applicables aux prêts consentis par l'intermédiaire de ces programmes, le BSIF aidera les institutions, les marchés financiers ainsi que les emprunteurs à y voir plus clair. Ces mesures, conjuguées à des assouplissements réglementaires opportuns et au maintien d'une surveillance attentive, font en sorte que ses consignes et directives soient au diapason du contexte exceptionnel que nous vivons actuellement tout en demeurant axées sur les risques et tournées vers l'avenir. 

Le BSIF continuera de veiller à ce que ses exigences en matière de liquidités et de fonds propres soient adaptées aux circonstances hors de l'ordinaire observées présentement.

Principaux points des modalités du régime de fonds propres applicable à chacun des programmes :

• Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes
• Les ID qui contractent des prêts dans le cadre de cette mesure pourraient les exclure du calcul de leurs ratios de fonds propres fondés sur les risques et de leurs ratios de levier.
• Nouveau programme de garantie et de prêts d'Exportation et développement Canada (EDC) pour les petites et moyennes entreprises
• Les ID qui recourent à ce programme traiteraient la partie du prêt garantie par le gouvernement comme une exposition sur un emprunteur souverain, la partie restante étant considérée comme un prêt consenti à l'emprunteur. Le montant total du prêt serait inclus dans le calcul du ratio de levier de ce dernier.
• Nouveau programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) pour les petites et moyennes entreprises
• Dans le cas de ce programme, les ID devraient rendre compte de la partie des prêts qu'elles détiennent dans leurs ratios de fonds propres fondés sur les risques et de leurs ratios de levier.

Les prêts et les garanties offerts par l'entremise de ces mesures temporaires relèvent du cadre de fonds propres déjà en vigueur au BSIF. En outre, les prêteurs participants demeurent entièrement responsables de leurs pratiques en matière de souscription.

Documents connexes

• Lettre du 30 mars aux institutions de dépôts - Régime de fonds propres au titre des expositions découlant de l'instauration de nouveaux programmes fédéraux
• Document d'information du ministère des Finances - Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID?19 - Nouveaux programmes de prêts pour les entreprises, 27 mars 2020.
• Communiqué du BSIF - Le BSIF assouplit ses attentes réglementaires à l'appui des efforts requis en réaction à la COVID-19, 27 mars 2020

Le Bureau

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières