L'IFIC soumet un mémoire à la CVMO relativement aux restrictions proposées quant à l'utilisation de l'option de frais d'acquisition reportés pour les fonds communs de placement

TORONTO, 06 juill. 2020 (GLOBE NEWSWIRE) -- L'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) a déposé aujourd'hui son mémoire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) en réponse à sa demande de commentaires sur les restrictions proposées quant à l'utilisation de l'option de frais d'acquisition reportés (FAR) pour les fonds communs de placement.

Dans son mémoire, l'IFIC a indiqué qu'elle appuyait le maintien d'une dispense en raison de difficultés financières dans la version finale de la réglementation proposée, ce qui est particulièrement important compte tenu de l'incidence de la pandémie COVID-19.

L'IFIC a formulé des recommandations précises à l'intention de la CVMO sur trois aspects de la réglementation et de l'instruction générale proposées : limiter la vente de titres de fonds communs de placement assortis de l'option de FAR aux clients de moins de 60 ans; limiter la vente de titres de fonds communs de placement assortis de l'option de FAR aux comptes dont le solde est inférieur à 50 000 $; et l'exigence d'offrir l'option de FAR au moyen d'une série ou d'une catégorie de titres distincte.

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