Demande d'intervention du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (CISSSO) - Le Tribunal administratif du travail prend acte des engagements contenus dans une entente intervenue entre le CISSSO et le Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais

MONTRÉAL, le 26 avril 2021 /CNW Telbec/ - À la suite de la séance de conciliation convoquée par le Tribunal administratif du travail (TAT), le Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais affilié à la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (CISSSO) ont convenu d'une entente. Dans une décision rendue le 23 avril, le TAT prend acte de cette entente.   

La séance de conciliation avait été convoquée par le TAT à la suite d'une demande d'intervention du CISSSO faisant état d'un sit-in de la part de salariées membres de l'unité d'accréditation de la FIQ qui refusaient d'effectuer des heures supplémentaires obligatoires sur le quart de soir du 18 avril, situation qui s'est reproduite pour le quart de travail suivant. 

Dès la réception de la demande d'intervention, le Tribunal a mandaté une conciliatrice pour intervenir auprès des parties, afin de les aider à trouver une solution à leurs difficultés. Au terme de cette séance de conciliation, qui s'est tenue sur trois jours, les parties ont conclu une entente contenant plusieurs engagements.

Parmi ces engagements il a été notamment décidé de mettre sur pied un comité de travail pour établir un plan d'action à court, moyen et long terme, lequel a pour objectif d'apporter des solutions appropriées et concrètes aux problèmes d'heures supplémentaires obligatoires; à l'organisation du travail; à la surcharge de travail; aux changements organisationnels; à la pénurie de personnel; à l'attraction et la rétention du personnel.

Le Syndicat reconnait qu'un arrêt de travail, sit-in ou ralentissement d'activités, ne constitue pas une manière appropriée de régler les problèmes et que les parties souhaitent agir de manière à prévenir les arrêts de travail, sit-in ou ralentissement d'activités, en travaillant sur des solutions durables à des problèmes concrets dans le CISSSO.

L'Employeur reconnait que les heures supplémentaires obligatoires ne constituent pas un mode de gestion et qu'il est une mesure exceptionnelle et de dernier recours. En considération des engagements contenus dans l'entente, l'Employeur a retiré sa demande d'intervention auprès du Tribunal.

Le Tribunal autorise le dépôt de sa décision au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal. Il rappelle aux parties que ce dépôt confère à l'ordonnance le même effet que s'il s'agissait d'un jugement de la Cour. Le défaut de s'y conformer peut être sanctionné par une procédure d'outrage au Tribunal.

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SOURCE Tribunal administratif du travail