Finalisation de la convention collective pour le personnel scolaire des collèges publics de l'Ontario

Le Conseil des employeurs des collèges et le personnel scolaire du SEFPO ont conclu une nouvelle convention de trois ans par voie d'arbitrage

TORONTO, le 23 sept. 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, les équipes de négociation du Conseil des employeurs des collèges (CEC) et du personnel scolaire du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) représentant le personnel scolaire, les instructeurs, les bibliothécaires et les conseillers à temps plein et à charge partielle ont une nouvelle convention collective.

Le 17 mars 2022, les deux parties ont convenu de recourir à l'arbitrage d'un différend inconditionnel devant l'arbitre Kaplan afin d'éviter une grève à l'échelle des collèges. Dans le cadre de cette entente, les deux parties ont présenté des demandes à la médiation ou d'arbitrage et fourni des justifications pour et contre les changements proposés. De plus, les conditions introduites par les collèges en décembre, qui comprenaient des augmentations de salaire et d'avantages sociaux, sont demeurées en vigueur.

L'arbitre Kaplan a rencontré les deux parties pendant trois jours au début de septembre. Pendant les deux premiers jours, il a agi à titre de médiateur auprès des parties pour aborder des questions d'intérêt commun. À la fin du troisième jour, il a arbitré sur les questions en suspens.

Dans sa décision, l'arbitre Kaplan a écrit :

« Lorsque nous avons déterminé la réponse des questions en litige, nous avons porté une attention particulière aux critères d'arbitrage d'un différend prévus par la loi et normatifs, et plus particulièrement à la reproduction de la libre négociation collective. Il convient également de mentionner qu'il s'agit d'un cas visé par le projet de loi 124 et que, par conséquent, c'est ce qui détermine l'indemnisation. »

« Le CEC a maintenu sa position selon laquelle bon nombre des demandes du syndicat contrevenaient au projet de loi 124, et la décision arbitrale appuie cette position, a déclaré le chef de la direction du CEC, Graham Lloyd. Cette nouvelle convention de trois ans porte sur des domaines d'intérêt commun qui améliorent le secteur collégial dans son ensemble et procure certitude et stabilité aux étudiants, aux employés universitaires et à toute la communauté collégiale. »

Voici quelques-uns des changements apportés à la convention collective :

• Engagement à soutenir le personnel scolaire autochtone
• Engagement envers l'équité, la diversité et l'inclusion
• Mise à jour de la définition de classe de conseiller.
• Changements de priorité pour les employés à charge partielle
• Inclusion de la « famille choisie » dans le congé de deuil
• Groupe de travail chargé d'étudier la charge de travail
• Augmentation des salaires et des avantages sociaux de 1 %

« Il est impossible de modifier la formule de calcul de la charge de travail sans une étude et des données officielles. Le nouveau groupe de travail qui est établi dans le cadre de la décision arbitrale examinera tous les aspects de la charge de travail, de l'exécution au type de programme, a déclaré la Laurie Rancourt, présidente de l'équipe de négociation patronale. Les données provenant du groupe de travail serviront à éclairer la prochaine ronde de négociations. »

La nouvelle convention collective est un renouvellement de trois ans qui prendra fin le 30 septembre 2024.

Pour consulter la décision arbitrale, visitez www.CollegeEmployerCouncil.ca 

The College Employer Council (CEC) is the government-mandated bargaining agent for the 24 Ontario publicly-funded Colleges in negotiating Collective Agreements with unionized staff. In addition, the CEC provides a variety of services for the College system such as advice and guidance on human resource issues, Collective Agreement administration, research, and is the policyholder for group benefits.

Le Conseil des employeurs des collèges (CEC) est l'agent négociateur mandaté par le gouvernement pour négocier les conventions collectives avec le personnel syndiqué au nom des 24 collèges de l'Ontario financés par les fonds publics. Le CEC fournit également divers services au réseau des collèges tels que des conseils en matière de ressources humaines, d'administration des conventions collectives et de recherche. Enfin, il est le souscripteur des garanties d'assurance collective.

SOURCE Conseil des employeurs des collèges