L'ACCÈS À LA JUSTICE FAVORISÉ PAR L'INDEXATION DES SEUILS DE L'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE
MONTRÉAL, le 31 mai 2024 /CNW/ - À compter d'aujourd'hui, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 3,28 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2024.
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, en ont fait l'annonce aujourd'hui.
Me LaFrance a souligné qu'au 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite ont été relevés, en prenant le salaire minimum comme référence. Comme les années précédentes, cette indexation actuelle permet de maintenir les seuils d'admissibilité à ce niveau.
Ainsi, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 28 665 $, a droit gratuitement aux services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu est inférieur à 47 008 $.
Le régime québécois d'aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. Selon Me LaFrance, ce volet offre une formule unique permettant au justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l'avance le coût maximum des honoraires et frais pouvant lui être réclamés.
Ce volet permet d'obtenir des services juridiques si les revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur, moyennant une contribution financière variant de 100 $ à 800 $, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous ce volet est également haussé de 3,28 %.
La Commission des services juridiques peut estimer le nombre de personnes qui, sans la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2014, n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique. Pour l'exercice 2023-2024, ce nombre est évalué à 35 535 requérants.
« Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui bénéficient de l'aide juridique et qui sont donc mieux outillées et surtout accompagnées pour faire face à un problème d'ordre juridique. La confiance des citoyens envers le système de justice passe notamment par son accessibilité. Grâce à l'indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, nous sommes en mesure de garantir des services juridiques accessibles à ceux et celles qui en ont le plus besoin. », déclare M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants | Revenu | ||
S'il s'agit d'une personne seule | 28 665 $ | ||
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: | |||
d'un adulte et d'un enfant | 35 074 $ | ||
d'un adulte et de 2 enfants ou + | 37 442 $ | ||
de conjoints sans enfant | 39 895 $ | ||
de conjoints avec 1 enfant | 44 638 $ | ||
de conjoints avec 2 enfants ou + | 47 008 $ | ||
Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants | Revenu | ||
S'il s'agit d'une personne seule | 40 043 $ | ||
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: | |||
d'un adulte et d'un enfant | 48 980 $ | ||
d'un adulte et de 2 enfants ou + | 52 288 $ | ||
de conjoints sans enfant | 55 723 $ | ||
de conjoints avec 1 enfant | 62 345 $ | ||
de conjoints avec 2 enfants ou + | 65 657 $ | ||
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l'immigration, de la santé et social. Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).s
Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .
SOURCE Commission des services juridiques
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