Déclaration : L'ACCAP est déçue que la Chambre des communes ait manqué l'occasion de clarifier la Loi sur l'assurance médicaments

TORONTO, le 4 juin 2024 /CNW/ - En réponse à l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, Stephen Frank, président et chef de la direction de l'ACCAP, a fait la déclaration suivante?:

«? Les assureurs de personnes du Canada estiment que tous les Canadiens devraient pouvoir accéder aux médicaments qui leur sont prescrits. Les régimes d'assurance au travail et les régimes publics doivent contribuer à faire de l'accès universel aux médicaments une réalité.

À la fin du mois dernier, le ministre de la Santé a déclaré aux députés du comité de la santé que les personnes bénéficiant actuellement d'un régime d'assurance médicaments continueront d'avoir accès à de tels régimes et à leur couverture. 

Si telle est l'intention du ministre, elle n'est pas du tout claire dans le projet de loi C-64, dont le libellé prescrit à plusieurs reprises un régime d'assurance médicaments à payeur unique au Canada, sans mentionner les régimes de garanties au travail. Bien qu'il ne soit pas défini dans le projet de loi, le terme payeur unique s'entend d'un seul payeur - dans ce cas, le gouvernement fédéral.

Le projet de loi risque de perturber l'assurance médicaments au travail pour 27 millions de Canadiens. Cela risque de limiter le choix des médicaments spécifiques auxquels les gens ont accès, et d'utiliser des ressources fiscales fédérales limitées pour remplacer la couverture actuelle que les gens apprécient, laissant des millions de personnes sans assurance ou insuffisamment assurées pour les médicaments dont elles ont besoin.

Nous, ainsi que d'autres témoins, avons exhorté le comité de la santé de la Chambre des communes à modifier le projet de loi pour que celui-ci reflète le point de vue du ministre, selon lequel les régimes de garanties au travail ne sont pas menacés. Or, le comité ne l'a pas fait, ce qui est une occasion manquée et un facteur préoccupant pour les travailleurs et leurs familles qui comptent sur leurs régimes de garanties au travail.

Il est impératif que le projet de loi soit modifié pour refléter les propos du ministre, de sorte que la couverture des médicaments offerte actuellement par les régimes d'assurance au travail ne soit pas involontairement perturbée.? »

 L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 p. 100 des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Ces assureurs fournissent à plus de 29 millions de Canadiens des produits de sécurité financière, y compris l'assurance vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite, notamment) et l'assurance maladie complémentaire. Ils détiennent au delà d'un billion de dollars d'actifs au Canada et emploient plus de 170 000 personnes. 

SOURCE Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.