Adoption du projet de loi no 65 - Le gouvernement agit pour protéger les locataires des impacts de la crise du logement

QUÉBEC, le 6 juin 2024 /CNW/ - Afin de mieux faire face à la crise du logement qui est bien réelle partout au Québec, la ministre responsable de l'Habitation, M^me France-Élaine Duranceau, est fière de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n^o 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés. Il vise à protéger les locataires les plus vulnérables et à favoriser le maintien du parc de logements locatifs existant.  

Suspension des évictions depuis le 22 mai 2023

Une éviction ou encore une menace d'éviction peut causer un stress immense chez les locataires plus vulnérables et des conséquences considérables sur le plan financier, psychologique et social.

En ce sens, dès l'entrée en vigueur de la Loi, et ce, pour une durée de trois ans, le droit des propriétaires d'évincer leurs locataires à des fins de changement d'affectation, de subdivision ou d'agrandissement de logements est suspendu.

De plus, cette suspension s'applique aux procédures d'éviction entreprises depuis le 22 mai dernier, date de présentation du projet de loi, si le jour de l'entrée en vigueur de la Loi, le locataire n'avait pas consenti à quitter son logement et qu'aucun recours n'avait été pris par le locateur devant le Tribunal administratif du logement.

Cette pause est nécessaire le temps que les diverses mesures gouvernementales visant à augmenter l'offre de logements et les efforts de construction produisent les bénéfices attendus partout au Québec. Cette initiative permettra également au marché locatif de mieux absorber la demande.

Étant donné les particularités propres à chaque région, le gouvernement pourrait, à tout moment, lever cette suspension dans certaines parties du territoire. De plus, si le taux d'inoccupation publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'ensemble du Québec atteignait 3 %, la suspension prendrait fin, sous réserve que le gouvernement décide de la maintenir dans certaines parties de territoire, si la situation le justifie.

Les personnes aînées sont généralement plus vulnérables que les autres locataires face à une reprise ou à une éviction. À cet effet, un locataire était protégé contre une reprise ou une éviction s'il avait 70 ans ou plus. Il devait aussi occuper son logement depuis au moins 10 ans et avoir un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour l'admissibilité à un logement à loyer modique.

Comme les personnes de 65 ans et plus sont généralement à la retraite et que leur capacité à augmenter leurs revenus pour se reloger est ainsi limitée, le seuil d'âge de 70 ans est abaissé à 65 ans. De plus, le revenu maximal pour être visé par la protection est augmenté à 125 % du revenu pour l'admissibilité à un logement à loyer modique, et ce, de façon permanente. Ces nouvelles dispositions porteront à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés.

« Le taux d'inoccupation est historiquement bas partout au Québec. Les causes de la pénurie de logements sont multiples et la crise est exacerbée par l'arrivée massive de résidents non permanents sur notre territoire. Cette situation exceptionnelle exige que nous déployions des mesures tout aussi exceptionnelles pour protéger les locataires. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus pour aider les locataires à traverser la crise de manière plus humaine. »

France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation

• D'autres gains en habitation ont été faits grâce à :
  • l'adoption, au cours de la dernière année, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation et de la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, qui permettent notamment de mieux protéger les locataires contre les évictions abusives et d'améliorer l'offre de logements;
  • un investissement de 4,7 G$ au cours des cinq dernières années pour la réalisation de logements sociaux et abordables : près de 13 300 unités d'habitation ont été livrées ou sont en voie de l'être et près de 17 400 sont en développement ou le seront prochainement;
  • une somme de 1,8 G$ investis en 2023 pour financer des projets d'habitation ainsi que 123,7 M$ pour mieux soutenir les personnes vivant en situation d'itinérance;
  • une bonification et une simplification des programmes d'allocation et de supplément au loyer pour qu'ils soient plus efficaces et permettent de mieux atteindre leurs objectifs d'aider les personnes en situation de vulnérabilité.

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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation