Adoption du projet de loi 65 sur les évictions : la loi Françoise David sera élargie grâce au travail de Québec solidaire et des groupes
QUÉBEC, le 6 juin 2024 /CNW/ - La porte-parole de Québec solidaire, Christine Labrie se réjouit de l'adoption du projet de loi 65 qui comprend deux mesures proposées par sa formation politique depuis des années : l'élargissement de la loi Françoise David pour protéger plus d'aînés locataires et le moratoire sur les évictions.
«?Si nous adoptons enfin ces mesures, c'est grâce à des années de travail acharné sur la question du logement. Nous talonnons la CAQ sans relâche depuis leur élection au gouvernement, et nous continuerons de le faire après l'adoption de cette loi : c'est pourquoi nous avons déposé en début de semaine un projet de loi pour inscrire le droit au logement dans la Charte québécoise des droits et libertés.?» s'exclame la porte-parole solidaire et responsable du dossier des aînées, Christine Labrie.
«?Je ne peux passer sous silence le travail acharné des groupes de la société civile comme la FADOQ et l'AQDR ou les groupes logement : c'est grâce à leur mobilisation et leur entêtement que nous avons réussi à convaincre la ministre de renforcer la protection des locataires aînés en plus d'imposer un moratoire sur les évictions dans les villes où la crise du logement est la plus forte.?» rajoute Andrés Fontecilla, député de Laurier-Dorion et responsable en matière de logement pour Québec solidaire.
Mme Labrie souligne également que grâce à un amendement déposé lors de l'étude détaillée, la ministre va pouvoir maintenir le moratoire dans certaines régions qui sont sous 3 % : «?La crise frappe très fort dans certaines régions, notamment certaines régions éloignées, qui comptent pour très peu dans le taux national d'inoccupation. Si on atteint 3 % à l'échelle du Québec, notamment parce que ça s'est amélioré à Montréal ou à Québec, mais que, par exemple, c'est encore extrêmement critique en Gaspésie ou à Shawinigan, la ministre pourrait décider de maintenir le moratoire dans ces territoires-là. Ce n'est pas parce que ça s'est réglé dans les grands centres que ça s'est nécessairement réglé en région.?»
26 mars 2014 : Françoise David demande aux chefs des trois autres partis de s'engager à voter en faveur du projet de loi qu'elle compte déposer
21 mai 2015 : Dépôt du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, par Françoise David
10 juin 2016 : Adoption à l'Assemblée nationale de la Loi Françoise David
20 octobre 2019 : Québec solidaire demande l'imposition d'un moratoire sur les rénovictions
10 février 2020 : Québec solidaire demande une loi d'urgence pour stopper les rénovictions
12 mai 2022 : Dépôt du projet de loi Françoise David 2.0 par Andrés Fontecilla
21 février 2023 : Dépôt du projet de loi Françoise David 2.0 par Christine Labrie
28 mars 2024 : Le gouvernement appelle le principe du projet de loi de Christine Labrie
5 avril 2024 : Lettre de Gabriel Nadeau-Dubois au premier ministre François Legault et point de presse avec des locataires aînés à Sherbrooke
10 avril 2024 : Adoption d'une motion unanime où tous les partis s'engagent à collaborer de bonne foi afin d'améliorer la protection des locataires aîné-es vulnérables contre les évictions.
29 avril 2024 : Point de presse à Granby avec des locataires vulnérables pour réclamer un moratoire sur les rénovictions
22 mai 2024 : Dépôt du projet de loi «?limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés?» reprenant deux demandes historiques de QS :
- Renforcer la Loi Françoise David pour protéger plus de locataires aînés contre les évictions.
- Imposer un moratoire sur les évictions alors que le taux d'inoccupation est sous l'équilibre
SOURCE Aile parlementaire de Québec solidaire
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