Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, CPG
L'entreprise Les Arrosages Thomas inc. doit verser 2 510 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides et sa réglementation
REPENTIGNY, QC, le 26 janv. 2024 /CNW/ - Le 19 décembre 2023, l'entreprise Les Arrosages Thomas inc., de Repentigny, dans Lanaudière, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur les pesticides et à sa règlementation.
En effet, à Repentigny entre le 2 mai 2021 et le 23 novembre 2022, l'entreprise titulaire d'un permis de la catégorie C a omis de tenir un registre d'utilisation de pesticides indiquant les renseignements obligatoires pour chaque activité relative à l'exécution de travaux comportant l'utilisation d'un pesticide, contrevenant ainsi à l'article 50 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. De plus, le 23 novembre 2022, elle a omis de tenir à jour le registre d'utilisation de pesticides, contrevenant cette fois à l'article 46 de la Loi sur les pesticides.
L'entreprise Les Arrosages Thomas inc. a donc été condamnée à verser une amende de 1 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 1 010 $.
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information : Frédéric Fournier Conseiller en communication Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Courriel : [email protected]
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SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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