Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Une audience sur les sanctions dans l'affaire Joshua Emanuel Mifsud a été tenue le 23 avril 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Après avoir reçu un exposé conjoint des faits et...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité de la population canadienne et s'assure que les personnes qui tentent de faire passer illégalement des armes à feu et des stupéfiants à la frontière sont tenues responsables de...

Le 28 mars 2024, la Première Nation de Lac Seul a conclu un accord de règlement historique avec le gouvernement du Canada concernant la revendication de la Première Nation en matière d'inondation. Pendant plus de 30 ans, la Première Nation de Lac...

La représentante d'un groupe d'actionnaires de Gatos Silver Inc. (« Gatos Silver ») nommée par la Cour a conclu un règlement avec les autres parties défenderesses dans le cadre du recours collectif, y compris Gatos Silver. Gatos Silver a convenu de...

Une comparution provisoire et une audience auront lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Franco...

Un ex-employé du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l'Est-de-l'Île-de-Montréal, Adams Diwa, a plaidé coupable aujourd'hui à des chefs d'accusation d'abus de confiance et de fabrication de faux. Selon la preuve...

Une action collective intentée par deux femmes inuites du Québec contre le Canada et le Québec a reçu le feu vert pour aller de l'avant dans une décision rendue hier par la Cour supérieure du Québec. Les deux femmes inuites, toutes deux originaires...

Le gouvernement du Canada a accepté une proposition de règlement concernant un recours collectif au nom des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé le permis d'agent hypothécaire de M. Dewan Ahmed (« Ahmed »)....

Avez-vous acheté un produit en acier forgé, un véhicule ou une pièce de rechange pour votre véhicule qui était fabriqué à partir de produits en acier forgé depuis 2002 jusqu'au 4 octobre 2023 ?...

Un règlement propose a été conclu dans le cadre de deux actions collectives autorisées, dont la première avait été intentée contre Nissan Canada Inc., Services financiers Nissan Canada Inc./Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Le 25 avril 2024, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisi à l'Établissement de Grande Cache, un établissement fédéral à niveaux moyenne. Parmi les objets saisis, on retrouve du concentraté de cannabis,...

Un système de justice pénale juste et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles. L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Shah Ata Hussain Faridi («?M.?Faridi?»)....

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Multi-Constructions Tétrault inc., son président, M. Hugo Tétrault, et l'un de ses représentants, M. Benjamin Paris, ont plaidé coupable, le 24 mars 2023, à des accusations portées en...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a pris des mesures d'application à l'encontre de Gowthaman Balachandran (« M. Balachandran »)....

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie reprendront du 29 au 30 avril et du 13 au 17 mai 2024 au palais de justice de La Malbaie (salle 1.03). L'enquête publique...

Des membres de la famille ont confirmé que, grâce à la sensibilisation croissante du public international et du gouvernement, le philanthrope Ruben Vardanyan, détenu illégalement, a reçu aujourd'hui l'autorisation de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur la protection des espèces sauvages et de l'environnement est l'un des moyens concrets qu'Environnement et Changement climatique Canada utilise pour respecter l'engagement d'assurer la...

Le lundi 29 avril, l'Ombudsman Paul Dubé publiera un rapport sur son enquête concernant une société d'aide à l'enfance dans la région de Grand Toronto....

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie reprendront du 29 au 30 avril et du 13 au 17 mai 2024 au palais de justice de La Malbaie (salle 1.03). L'enquête publique...

Dans la foulée du dépôt du rapport quinquennal 2018-2023 sur l'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), la Fédération des cégeps et...

Des milliers de Canadiens ont reçu des appels aléatoires leur disant qu'ils devaient de l'argent à l'Agence du revenu du Canada (ARC), faute de quoi ils seraient signalés à la GRC. Il s'agissait d'appels frauduleux qui ont coûté des millions de...

La CSN salue une récente décision du tribunal qui indique que les employeurs ne peuvent dévier de l'objectif de la Loi sur l'équité salariale pour estimer les écarts salariaux. Cette décision a un impact majeur puisqu'elle oblige les employeurs, y...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger les Canadiens et les Canadiennes en interceptant les armes à feu et les armes prohibées à la frontière. À la suite d'une saisie, d'une enquête et d'une perquisition dirigées...

Le 17 avril 2024, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis au Centre fédéral de formation, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gatestone Agence de recouvrement inc. et sa représentante, Mme Bichara-Marie Fleury, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 6 février 2023 à Sept-Îles, d'une infraction à la...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 27 mars 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, qu'Antony...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

À l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation à l'aliénation parentale (AP) soulignée dans plus de 65 pays, et dans la foulée de la controverse des derniers mois entourant la demande d'abolition de la notion d'aliénation parentale en...

Normand Morin, ancien vice-président chez SNC-Lavalin, a été condamné à une peine totale de 42 mois de prison pour son rôle dans les malversations impliquant les sociétés québécoises SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. Le projet...

La Commission de la fonction publique (Commission) publie aujourd'hui deux rapports d'enquête qu'elle a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts le 4 avril 2024....

Revenu Québec annonce que M. Christian Lebrasseur, un résident de Saint-Jude, en Montérégie, et la société Les constructions LCS 2012 inc. ont été condamnés à payer des amendes totalisant 1 171 446,90 $ dans un délai de 60 jours. De plus,...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective afin d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire automobile Carrefour 40-640 Toyota (9076-7567 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 3 octobre 2022 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Brossard Hyundai (9050-8391 Québec inc.) a plaidé coupable, le 5 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a payé...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective afin que la date de l'audience disciplinaire...

Pour faire suite à une audience de règlement tenue le 28 mars 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire Yujie (Jared) Liu et BMO Nesbitt Burns Inc (BMO NBI), une formation...

Le 15 janvier 2024, Pluritec ltée, de Trois-Rivières, en Mauricie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement. Entre le 15 novembre 2018 et le 6 juin 2019, à Drummondville, l'entreprise a réalisé un projet...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience sur requête en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Clive Wilkins.  L'audience sera publique...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Lorne Stuart Allison.  L'audience sera publique à...

Le 8 mars 2024, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision, notamment à l'encontre de l'intimé Richard Powers et de la...

Après un jugement en 2020 rejetant leurs demande en action collective contre le promoteur Éoliennes de L'Érable s.e.c., (troubles de voisinage lors de la construction et l'exploitation d'un parc éolien près de Victoriaville), deux résidents de ce...

Le 8 février 2024, l'entreprise Supermarché Greenfield inc. a été déclarée coupable de deux infractions à la Charte de la langue française (articles 51 et 58). Elle s'est vu imposer deux amendes de 1 500 $ chacune par la Cour du Québec. À la suite...

Le 16 février 2024, l'entreprise Fournitures Hermes inc. a été déclarée coupable une deuxième fois d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec. Le montant de...

Le 9 janvier 2024, l'entreprise 9318-9165 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Grillado's Poulet Grillé Peri Peri, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une...

Présente lors de l'étude des crédits budgétaires à l'Assemblée nationale du Québec, l'équipe de L'Orange bleue affaires publiques est très déçue de constater que le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des...

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision rendue dans le dossier de TNO Bourse et CBN Bourse. Voir la décision no...