Le ministre de la Justice ordonne la tenue d'un nouveau procès dans une affaire au Québec à la suite de la révision d'une condamnation
OTTAWA, ON, le 29 avril 2024 /CNW/ - Un système de justice pénale juste et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.
L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'un examen approfondi, il a ordonné la tenue d'un nouveau procès dans l'affaire Claude Paquin conformément aux dispositions en matière de révision des condamnations du Code criminel.
Le ministre de la Justice a déterminé qu'il y a des motifs raisonnables permettant de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion découle de l'obtention de la découverte de nouveaux renseignements importants qui n'avaient pas été présentés aux tribunaux lors du procès ou de l'appel de M. Paquin et qui remettent en question l'équité du processus. La décision du ministre d'ordonner la tenue d'un nouveau procès n'est pas une décision quant à la culpabilité ou à l'innocence de M. Paquin. Il s'agit de la décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux où les questions juridiques pertinentes pourront être tranchées en fonction du droit.
En 1983, M. Paquin a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Le 4 décembre 1987, la Cour d'appel du Québec a rejeté son appel. Le 27 octobre 1988, la Cour suprême du Canada a rejeté sa demande d'autorisation de pourvoi. En novembre 1999, il a obtenu une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Il est désormais en libération conditionnelle totale. M. Paquin a présenté une demande de révision de ses condamnations criminelles en janvier 2020.
« Un système de justice équitable doit être empreint de compassion et répondre aux besoins des victimes tout en veillant à ce qu'aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise. Toutes les personnes vivant au Canada doivent avoir la certitude que le système de justice est là pour les protéger et qu'il est digne de confiance. Après un examen approfondi du dossier de M. Paquin, je suis d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouveau procès est nécessaire. »
L'honorable Arif Virani, C.P, député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour parvenir à cette conclusion, un examen attentif des renseignements initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête approfondie sont nécessaires. Il importe de se demander si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès ou l'appel.
- L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut présenter une demande de révision de sa condamnation au ministre de la Justice.
- Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il juge qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le cadre du processus de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante : processus de révision des condamnations criminelles
- Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C?40 (Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)) afin de modifier le Code criminel et de créer une commission indépendante chargée de procéder à des révisions et à des enquêtes et de déterminer quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une éventuelle erreur judiciaire. Le 21 juin 2023, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, et l'examen en comité s'est terminée le 7 février 2024. Le projet de loi en est maintenant à l'étape du rapport à la Chambre des communes.
- Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
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SOURCE Department of Justice Canada
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