Sujets : Droit / Problèmes légaux, CMG
Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier plaide coupable
QUÉBEC, le 8 mai 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Marc-Antoine Verreault a plaidé coupable, le 1er août 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes totalisant 7470 $.
L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Québec, entre janvier et juin 2021.
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
