Action collective visant la SQDC
QUÉBEC, le 9 mai 2024 /CNW/ -Groupe SGF (Conseillers juridiques et Consultants en cannabis) annonce le lancement d'une action collective en justice au nom de monsieur Gabriel Bélanger contre la Société Québécoise du Cannabis (SQDC). La demande en action collective allègue que la SQDC ne respecte par la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Le demandeur de l'action collective, Gabriel Bélanger est déterminé de présenter en Cour Supérieure le fait qu'il est obligé par la société d'État chargée de la vente de cannabis récréatif au Québec de procéder à des achats à l'aveugle quand il commande des produits du cannabis sur le site web de la SQDC. En effet, tous les produits du cannabis qui sont vendus en ligne et qui ont dans leur fiche descriptive la mention « variété en rotation » ne respectent par la LPC puisque celle-ci prévoit que les consommateurs doivent avoir accès à une description qui inclut les caractéristiques et spécifications techniques. En ne permettant pas de savoir quelle variété se trouve dans le produit lors de la commande, la SQDC force les consommateurs à devoir faire des achats à l'aveugle.
L'action collective inclut tous les individus qui ont acheté du cannabis des catégories « fleur séchée » et « pré-roulés » dont la variété affichée sur le site de la SQDC est « variété en rotation » et ce, depuis le 17 octobre 2018.
Pour plus d'informations sur l'action collective, veuillez visiter le site web de Groupe SGF à https://groupesgf.ca/action-collective-sqdc
Citation
« La SQDC, une société d'État, nous apparait violer sa propre Loi sur la protection du consommateur et il nous apparait anormal que le consommateur de cannabis au Québec soit forcé de faire des achats à l'aveugle lorsqu'il achète du cannabis sur le seul site légal de vente de cannabis en province »
Me Maxime Guérin, Avocat, Groupe SGF - Conseillers juridiques et consultants en cannabis
À propos de Groupe SGF - Conseillers juridiques et consultants en cannabis et du demandeur
Groupe SGF est une firme d'avocats du Québec spécialisée dans l'industrie du cannabis. L'entreprise représente les intérêts des acteurs de l'industrie face à des défis juridiques et financiers.
SOURCE Groupe SGF
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