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Communiqués de presse par sujet:
Droit / Problèmes légaux

2009-01-05
Avis aux médias : Audition sur la détention préventive d'un accusé membre des Forces canadiennes
20:40:02
2009-01-02
Des accusations sont portées concernant la mort d'un présumé rebelle
10:00:01
2008-12-30
Ambrilia Biopharma présente une requête d'arbitrage à l'encontre de Merck
17:30:01
2008-12-29
Summary Notice of Class Actions, Proposed Settlement, and Settlement Hearing Announced by Labaton Sucharow LLP and Siskinds LLP
08:10:02
2008-12-24
Sceptre Investment Counsel Limited annonce le nouveau dépôt de rapports de gestion intermédiaires
11:30:01
2008-12-22
Agence du revenu du Canada : Ancien épicier condamné à une amende pour fraude liée à la TPS
16:00:01
Dossier Corporation ZENITH : L'Autorité porte 89 chefs d'accusation contre Denis Patry, réclame une peine d'emprisonnement et une amende de 2 157 000 $
13:00:01
Dossier Technologies et Solutions du Futur (TSF) inc. : L'Autorité porte 12 chefs d'accusation contre Jean-Marc Denoncourt, Serge Michaud et Charles D'Entremont
11:00:01
2008-12-19
Les autorités en valeurs mobilières du Canada finalisent le passeport pour les personnes inscrites et une instruction générale simplifiant les inscriptions dans plusieurs territoires
12:10:01
Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur une révision des régimes de gouvernance et d'encadrement des comités de vérification
11:40:01
2008-12-18
Century 21 intente une importante poursuite contre Sutton
13:30:01
ARC : Un spécialiste en déclarations de revenus de Toronto est condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir fourni de reçus de dons de bienfaisance falsifiés à ses clients
13:00:02
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches
11:40:02
Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications au régime de déclaration des initiés
11:20:02
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches
11:10:02
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches
10:50:01
L'Autorité : Dossier Triglobal - 2008-004 - Signification d'une demande de prolongation de blocage
10:40:02
Quinze ans d'emprisonnement pour un Canadien extradé aux Etats-Unis dans le cadre d'une affaire de télémarketing trompeur
10:00:01
2008-12-15
Les agriculteurs du Québec reconnaissent avoir enfreint un brevet concernant la culture de la technologie Roundup Ready(R) de Monsanto, sans licence
08:00:01
2008-12-12
Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta lancent le service d'enregistrement des nouveau-nés
12:00:02
2008-12-10
L'Autorité porte 8 chefs d'accusation contre Martin Tremblay et réclame une amende de 48 000 $
12:00:02
L'Autorité porte 4 chefs d'accusation contre Robert Gagné et réclame une peine de 10 000 $
11:30:01
2008-12-09
L'Autorité : Philip Renaud plaide coupable
10:30:01
2008-12-08
Dossier Les entreprises Bigknowledge inc. : L'Autorité poursuit Renaud Lafrance et réclame une amende de 25 000 $
13:50:01
L'Agence du revenu du Canada révoque le statut d'organisme de bienfaisance de la Fondation des Arts H.B. Ltée/H.B. Arts Foundation Ltd.
11:00:01
2008-12-05
L'Autorité/Dossier Triglobal : Prolongation d'une ordonnance de blocage
10:30:02
La CRTFP adopte volontairement des mesures pour protéger les renseignements personnels
10:20:01
L'Autorité porte 2 chefs d'accusation contre Ronald Brisebois et Isacsoft inc.
09:40:01
Approbation par le tribunal du règlement de 15 527 500 $CAN dans le recours collectif contre Southwestern Resources Corp.
09:00:02
Old Fort Seafoods reconnue coupable et fait face à une peine totale de 50 000 $, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
09:00:02
2008-12-03
Ravensden Asset Management Inc. dépose un prospectus provisoire pour Ravensden Resource Limited Partnership
19:40:02
2008-11-28
Justice Canada : Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
17:00:01
Nomination a la magistrature de la Nouvelle-Ecosse
17:00:01
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent la prolongation de la période de consultation pour le document de consultation sur le PCAA
11:30:02
2008-11-27
La GRC décide de ne pas porter d'accusations contre la Commission canadienne des droits de la personne
14:30:01
L'Autorité/Dossier Productions Action Motivation inc. : Prolongation d'une ordonnance de blocage
10:20:01
Sylvain Armstrong déclaré coupable et Condamné à une amende de 6 000 $
09:40:01
2008-11-26
L'Autorité/Mise en garde : Attention à la société JR Hoffman & Associates Inc.
11:10:01
L'Autorité/Mise en garde : Attention à la société Milton White Advisors
10:50:01
2008-11-25
L'Autorité/Dossier LandBankers International MX : Interdictions d'opérations sur valeurs et d'agir à titre de conseiller
09:50:01
2008-11-21
Une commission d'enquête est chargée d'éclaircir les circonstances entourant les allégations de voies de fait visant des membres de la Force de sécurité nationale afghane
16:00:01
Bureau de la concurrence Canada : Amende de 3,15 millions de dollars infligée à Akzo Nobel Chemicals International BV pour son rôle dans un cartel international
13:00:01
2008-11-19
L'Autorité : La Souveraine écope d'une amende de 560 000 $
10:00:01
L'Autorité : Migüel Caron écope d'une amende de 14 300 $
09:40:01
2008-11-17
L'Autorité porte 5 chefs d'accusation contre Philip Renaud et réclame des amendes totalisant 10 000 $
10:10:01
L'Autorité : Demande d'imposition d'une pénalité administrative à l'égard de Gestion Cristallin Inc.
10:00:01
2008-11-14
L'Autorité/Dossier Triglobal : Signification d'une demande de prolongation de blocage
16:30:01
L'Autorité poursuit Jacques Gagné et réclame une pénalité de plus de 800 000 $
10:00:02
2008-11-13
L'Autorité/Dossier Michel L'Italien : Prolongation d'une ordonnance de blocage
09:30:02
2008-11-11
Prévention de la fraude chez les aînés : L'Autorité soutient l'initiative de l'Association québécoise de défense des droits des retraités
11:30:02
L'Autorité : Interdiction d'opérations prononcée à l'égard de Gold-Quest International Corp.
10:10:01
2008-11-05
L'Autorité : Pénalité administrative de 7 500 $ imposée à Globevest Capital inc.
10:00:01
L'Autorité : Pénalité administrative imposée à la compagnie Trust CIBC
10:00:01
2008-11-03
L'Autorité : Retrait de l'inscription du cabinet Les Services financiers RSL inc.
12:30:01
2008-10-31
L'Autorité/Dossier Gestion Guychar (Canada) inc. : Prolongation d'une ordonnance de blocage
14:50:01
L'Autorité intente une poursuite pénale à l'encontre de Corporation Milaric
14:30:01
Un troisième individu plaide coupable dans l'affaire du cartel sur l'essence au Québec
13:20:01
2008-10-30
Dépôt du rapport annuel 2007-2008 de l'Autorité des marchés financiers
14:50:01
L'Autorité des marchés financiers porte 346 chefs d'accusation, réclame des amendes totalisant près de 4 m $ et une peine d'emprisonnement
12:20:02
Des militaires seront jugés par une cour martiale générale dans une affaire de corruption de base de données
11:50:01
2008-10-29
L'Autorité : Précisions dans le dossier Triglobal
11:30:01
L'Autorité/Dossier Ressources minières Andréane inc. : Blocage et interdiction d'opération sur valeurs
10:10:02
2008-10-28
Pêches et Océans Canada : Fermeture de la cueillette de mollusques dans un secteur coquillier de la Côte-Nord
15:20:01
2008-10-22
Dossier Prépayé ICP - Intercontinental inc. : L'Autorité porte 331 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 3 525 000 $
10:10:01
2008-10-21
CORRECTION A LA SOURCE/Avis aux médias : Le ministre Day commentera le rapport d'enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati ...
12:30:01
Le Bureau de la concurrence met fin à la diffusion d'affirmations non fondées dans les infopublicités sur la perte de poids
11:10:02
Avis aux médias : Le ministre Day commentera le rapport d'enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin
10:50:02
Troisième édition du Rendez-vous avec l'Autorité des marchés financiers : Un événement maintenant incontournable pour les acteurs du secteur financier
10:20:01
2008-10-20
Avis aux médias - RAPPEL : 3e édition du Rendez-vous avec l'Autorité des marchés financiers
06:40:01
2008-10-17
Avis aux médias : 3e édition du Rendez-vous avec l'Autorité des marchés financiers
11:50:01
Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un projet de régime de protection contre les transactions hors cours
11:40:01
L'Autorité demande des pénalités administratives totalisant 192 000 $ à BMO Nesbitt Burns Ltée, Bernard Dionne, Jean-Marc Leblond, Michel Beaulieu et Mathieu Truchon
09:50:01
2008-10-16
Usage d'information privilégiée : L'Autorité porte 6 chefs d'accusation contre Richard Quesnel, Martial Côté et Patrice Live et réclame des amendes totalisant plus de 230 000 $
09:50:01
L'Autorité réclame l'imposition d'une pénalité administrative à l'égard de Claude Cajolet
09:40:01
2008-10-15
L'Autorité/Dossier Triglobal : Prolongation d'une ordonnance de blocage
13:50:02
2008-10-14
Retrait des accusations déposées contre le Caporal-chef Robbie Fraser
19:00:01
2008-10-10
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre l'Honorable Robert Douglas Nicholson, Procureur général du Canada, et autres
22:20:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre l'honorable Diane Finley, députée du parlement du Canada, et autres.
22:20:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Maxime Bernier, député du Parti conservateur du Canada, et autres
22:20:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Wissam Hannah et autres.
22:20:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Michel Strecko et autres
22:20:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Richard Martel et autres
22:10:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre René Gagnière et autres
22:00:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Marc Legault, agent de la GRC, et autres.
22:00:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Jean Gagnon, agent de la GRC, et autres.
22:00:01
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Stockwell Day, Ministre canadien de la sécurité publique, et autres
21:50:02
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre Marlene Archer, procureure de la Couronne du Canada, et autres.
21:50:02
Michael Chamas intente une action en dommages-intérêts de 385 000 000 $ devant la cour fédérale contre contre Stephan Charbonneau, agent de la GRC, et autres
21:50:02
Consolidated Thompson fournit mise à jour
17:20:01
2008-10-08
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent les investisseurs en garde contre des décisions de placement non éclairées en période de fluctuations des marchés
11:50:01
2008-10-06
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières présentent des propositions en réponse aux turbulences sur les marchés du crédit en 2007-2008 et à leur incidence sur le marché canadien des BTAA
11:40:01
2008-10-03
Nouvelle ordonnance d'interdiction sur la vente à découvert de certains émetteurs
18:40:01
L'Autorité conseille les consommateurs dans la lutte contre la fraude financière
09:50:01
2008-10-01
Soyez à votre affaire : L'Autorité invite les investisseurs à prendre des décisions éclairées
14:40:01
2008-09-30
L'enquête de l'Ombudsman découvre une culture de la complaisance à l'UES: L'Unité des enquêtes spéciales doit dissiper son image de "tigre édenté"
13:10:01
2008-09-29
L'Autorité : Stevens Demers reconnu coupable sur la totalité des 346 chefs d'accusation portés contre lui
15:10:02
Resserrement dans l'application de la Loi sur les valeurs mobilières et de son règlement : Pénalités totalisant 42 500 $ imposées à diverses sociétés et individus
14:30:02
L'Autorité : Demande d'imposition de pénalités administratives à l'égard de Corporation de valeurs mobilières Dundee et MF Global Canada Cie
12:00:02
L'Autorité : Interdiction d'opération sur valeurs et d'exercice de conseiller à l'égard de Kenneth Battah
11:10:02
2008-09-26
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières réagissent à la situation actuelle sur les marchés financiers
12:40:01