Une réforme fiscale toujours préoccupante malgré une clarification des critères quant au fractionnement du revenu et un rapport sénatorial reconnaissant les préoccupations des entreprises

MONTRÉAL, le 13 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Selon la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), les modifications annoncées aujourd'hui par le ministre des Finances, Bill Morneau, quant au fractionnement du revenu minimisent l'incertitude pour un entrepreneur souhaitant répartir son revenu. Elle réitère cependant ses préoccupations quant à l'impact global des mesures prévues dans la réforme de la fiscalité des sociétés privées.

« Au cours des derniers mois, nous avions fait valoir auprès du gouvernement fédéral que les critères envisagés quant au fractionnement du revenu étaient flous. L'annonce d'aujourd'hui apporte des précisions attendues et souhaitées quant à la mise en oeuvre qu'en fera l'Agence du revenu du Canada », a déclaré Stéphane Forget, Président-directeur général de la FCCQ.

Des aménagements aux autres volets de la réforme sont nécessaires
Pour la FCCQ, le traitement des placements passifs par le ministre des Finances du Canada risque toujours d'avoir un effet pervers quant à l'investissement pour les sociétés privées en croissance ou de plus grandes tailles. De plus, le choix du nouveau seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ est toujours arbitraire, et envoie malheureusement le message qu'il est désavantageux d'investir dans son entreprise.

Elle demandait également d'aller au-delà du statu quo en ce qui a trait à l'accès à la déduction pour gain en capital, en s'inspirant du nouveau modèle québécois afin de faciliter le repreneuriat et ainsi, maintenir l'implantation décisionnelle ici.

Des préoccupations partagées par le Comité sénatorial
Le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales déposé ce matin soulève de nombreuses préoccupations partagées par la FCCQ. Les sénateurs recommandent d'entrée de jeu le retrait complet des mesures prévues à la réforme de la fiscalité des sociétés privées. Ils demandent également de réaliser un examen approfondi et indépendant du régime fiscal du Canada, dans le but d'en réduire la complexité, d'en assurer la compétitivité économique et d'en améliorer l'équité globale. Ils demandent aussi que des études d'impacts soient réalisées avant d'aller de l'avant avec des réformes en ce sens.

« Notre message a été entendu par les sénateurs, qui ont décidé d'ajouter leur voix à celle de milliers d'entrepreneurs préoccupés par leur capacité de maintenir la rentabilité de leur entreprise, de faire face à la concurrence d'ici et d'ailleurs et de planifier toute croissance future», a conclu Stéphane Forget. 

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de près de 140 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec