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Procédure accélérée et sans frais pour les pardons pour la possession de cannabis

OTTAWA, le 27 févr 2019 /CNW/ - Plus tard aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale donnera avis d'un projet de loi visant à accorder des pardons accélérés et sans frais pour la possession simple de cannabis.

Le 17 octobre 2018, le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi qui, une fois adopté, permettra aux personnes qui ont déjà été condamnées pour simple possession de cannabis à immédiatement effectuer une demande de pardon, dans la mesure où ils ont fini de purger leur peine.

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Communiqué envoyé le 27 février 2019 à 17:54 et diffusé par :