Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 16 août et 2 novembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective,...

Le 12 mai 2024, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 6 mars 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

Le 20 juin 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté l'entente de...

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut après une analyse rigoureuse de la preuve disponible relativement à des événements s'étant déroulés à Montréal les 14 et 28 octobre 2023, que celle-ci ne révèle pas la commission d'une...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'application contre Harold Gerstel (Gerstel), Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC) et Esther Gerstel Inc. (EGI)....

Revenu Québec annonce que Mme Odette Richard, une résidente de Val-d'Or, en Abitibi-Témiscamingue, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de manière discontinue, pour une période de 90 jours, et à payer des amendes totalisant 89 168,69 $...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Vortex (9414-2262 Québec inc.) a plaidé coupable, le 14 mars 2024, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende...

La crise du vol d'automobiles au Canada ne montre aucun signe de ralentissement, selon de nouvelles données publiées par le Bureau d'assurance du Canada (BAC). En 2023, les réclamations d'assurance pour remplacer des véhicules volés au Canada ont...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience dans l'affaire John David Lunam, en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées. ...

Le 2 mai 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté la demande du personnel de l'OCRI visant à faire modifier l'avis d'audience dans l'affaire Clive Wilkins et a fixé la date de...

Un article paru le 9 mai dernier sur le site Web de Radio-Canada, produit par l'équipe de l'émission Enquête, révélait que près de la moitié des localités du Québec n'avaient plus de schéma de couverture de risques à jour, ce qui les expose à de...

Le 10 mai 2024, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et des objets non autorisés a été saisi sur le périmètre de l'unité à sécurité moyenne de l'Établissement de Stony Mountain. Parmi les objets saisis, on...

Le 20 juin 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective et a accepté une entente de règlement, comprenant des...

La section Locale 2182 des mécaniciens de chantier engagera des procédures légales contre le Conseil provincial des métiers de la construction - International (Inter) afin de faire respecter les droits de ses membres. Les manoeuvres illégales des...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, avise les consommateurs que Glendale Financial Group Ltd. («?Glendale Financial?») n'est pas autorisé à exercer des activités d'assurance dans la province....

La commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), composée de Pierre André, président, et de Louis Dériger, commissaire, annonce la tenue de la deuxième partie de l'audience publique sur le projet de création du parc...

Le Tribunal administratif du travail a reçu un avis du syndicat des répondants médicaux d'urgence (RMU) oeuvrant au sein du Groupe Alerte Santé, entreprise qui dessert la Montérégie. Les RMU ont annoncé leur intention de déclencher une grève à durée...

Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 386 149,93 $. Ces...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de M. Raphael André qui se tiendront du 13 au 24 mai et du 3 au 14 juin 2024 au point de service de justice de Longueuil situé au 25, boulevard La Fayette...

Un premier entrepôt d'Amazon est syndiqué au Canada : dans une décision rendue vendredi, le Tribunal administratif du travail (TAT) accrédite le Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Amazon Laval-CSN. Après avoir mené son enquête en vertu des...

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie reprendront du 13 au 17 mai 2024 au palais de justice de La Malbaie (salle 1.03). L'enquête publique est présidée par la...

L'Autorité des marchés publics (AMP) ordonne au Centre de services scolaire des Mille-Îles (CSSMI) de modifier son appel d'offres visant l'acquisition, l'installation et la modification d'infrastructures en régulation automatique pour l'école...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire William Robert Hall. ...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de M. Raphael André qui se tiendront du 13 au 24 mai et du 3 au 14 juin 2024 au point de service de justice de Longueuil situé au 25, boulevard La Fayette...

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de M. Christopher Lavoie et de M. Régis Lavoie reprendront du 13 au 17 mai 2024 au palais de justice de La Malbaie (salle 1.03). L'enquête publique est présidée par la...

Le Conseil de presse du Québec a publié quatre nouvelles décisions concernant des plaintes qu'on lui avait soumises. Il a retenu les quatre plaintes, en tout ou en partie. D2023-08-056 : André Roy c. Le Journal de Montréal Le Conseil de presse...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Nagano 2016 (9347-9145 Québec inc.) a plaidé coupable, le 12 mars 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes...

Le 18 avril 2024, le juge Yannick Couture, de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières, a imposé des amendes totalisant 193 440 $ à Daniel Cousineau-Claveau, dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers...

Plus de 134 organisations communautaires, syndicales et de la société civile, dont le Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec (MÉPACQ), le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) et la Ligue...

Groupe SGF (Conseillers juridiques et Consultants en cannabis) annonce le lancement d'une action collective en justice au nom de monsieur Gabriel Bélanger contre la Société Québécoise du Cannabis (SQDC). La demande en action collective allègue que la...

Les représentant-es des médias sont convié-es à se joindre à la conférence de presse organisée par le Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec (MÉPACQ), le Regroupement des organismes en défense collective des droits...

Aujourd'hui, les dirigeants des syndicats de la fonction publique canadienne tiennent une conférence de presse conjointe sur la Colline du Parlement pour exprimer leur forte opposition au mandat du gouvernement fédéral visant à instaurer une semaine...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Marc-Antoine Verreault a plaidé coupable, le 1er août 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes totalisant 7470 $. L'Office...

Les rêves d'une personne de réaliser rapidement un profit sur le tabac non estampillé se sont envolés en fumée. La GRC a saisi le tabac et la fourgonnette de l'homme, qui s'expose à une amende salée s'il est reconnu coupable. La GRC a saisi plus...

Dans un verdict final, rendu hier (6 mai 2024), le Tribunal de la responsabilité du Pakistan a exonéré et acquitté certains des plus hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprise du pays dans une poursuite largement publicisée, y compris le...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 26 avril 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, que Patrick...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées pour fixer la date de l'audience...

Une action en justice a été certifiée en tant que recours collectif au nom des personnes qui ont été victimes d'abus sexuels pendant qu'elles fréquentaient les écoles du Nunavut à Resolute Bay ou à Clyde River entre le 1er avril 1969 et le 30 juillet...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'exécution contre Forest City Funding Inc. (FCF) et William Handsaeme (M. Handsaeme)....

La ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Martine Biron, invite les représentantes et représentants des médias à une conférence de presse au cours de laquelle elle annoncera...

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) rend publique la liste des 21 individus qui devront payer des amendes totalisant un montant de 101 100 $ pour différentes infractions...

La ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Martine Biron, invite les représentantes et représentants des médias à une conférence de presse au cours de laquelle elle annoncera...

Des Ententes ont été conclus avec Deutsche Bank, TD, Nomura, Crédit Suisse, RBC, Barclays, BNP, Citigroup et Crédit Agricole (les « défenderesses visées par les Règlements ») dans le cadre d'une action collective proposée concernant des obligations...

Une audience sur les sanctions dans l'affaire Joshua Emanuel Mifsud a été tenue le 23 avril 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Après avoir reçu un exposé conjoint des faits et...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité de la population canadienne et s'assure que les personnes qui tentent de faire passer illégalement des armes à feu et des stupéfiants à la frontière sont tenues responsables de...

Le 28 mars 2024, la Première Nation de Lac Seul a conclu un accord de règlement historique avec le gouvernement du Canada concernant la revendication de la Première Nation en matière d'inondation. Pendant plus de 30 ans, la Première Nation de Lac...

La représentante d'un groupe d'actionnaires de Gatos Silver Inc. (« Gatos Silver ») nommée par la Cour a conclu un règlement avec les autres parties défenderesses dans le cadre du recours collectif, y compris Gatos Silver. Gatos Silver a convenu de...

Une comparution provisoire et une audience auront lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Franco...