Rothmans, Benson & Hedges demandera la permission d'en appeler afin que la Cour suprême du Canada examine les actions collectives du tabac au Québec
L'absence de preuve des demandeurs exige un reversement du jugement
MONTRÉAL, le 1er mars 2019 /CNW/ - Rothmans, Benson & Hedges Inc. (RBH) demandera la permission de faire appel de la décision que la Cour d'appel a rendue aujourd'hui, se prononçant en faveur des demandeurs dans deux actions collectives. En 2015, le tribunal de première instance s'était prononcé en faveur des demandeurs et avait conclu que les dommages des membres du groupe représentaient environ 15,6 milliards $ CA, incluant les intérêts.
Dans sa décision d'aujourd'hui, la Cour d'appel a largement confirmé le montant total des dommages-intérêts compensatoires et punitifs et a rétabli l'ordonnance du tribunal de première instance enjoignant aux défendeurs de déposer une partie des dommages-intérêts, soit environ 1,1 milliard $ CA dans des comptes en fiducie dans les 60 jours. La part de RBH dans ce dépôt s'élève à environ 246 millions $ CA. RBH avait auparavant déposé 226 millions $ CA en garantie auprès de la Cour d'appel.
La société mère de RBH, Philip Morris International Inc., n'est pas partie à ces recours.
Les demandeurs ont entrepris ces deux actions collectives contre RBH, Imperial Tobacco Canada Ltd., et JTI MacDonald Corp. en 1998 - une demande en dommages intérêts alléguant la dépendance générale et une autre invoquant certaines maladies liées au tabagisme.
Il est depuis longtemps acquis en droit canadien que, dans une action collective, les demandeurs doivent prouver non seulement que les défendeurs ont commis une faute, mais que cette faute a causé un préjudice à tous les membres du groupe. « Mais, durant près de trois ans de procès, les demandeurs ont choisi de ne pas faire témoigner un seul fumeur et, par ailleurs, n'ont produit aucune preuve que nous aurions trompé qui que ce soit - et encore moins le million de fumeurs québécois représentés dans ces actions collectives », a déclaré Peter Luongo, Président directeur général de RBH.
« La décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel modifie un principe fondamental du droit applicable en matière d'actions collectives. Elle permet le recouvrement de dommages à l'échelle du groupe sans qu'un seul membre du groupe ne présente de preuve. Nous croyons que cette modification sans précédent du droit justifie l'examen et le renversement par la Cour suprême du Canada », a déclaré Luongo.
« La preuve présentée au procès, y compris les sondages et les déclarations du gouvernement canadien, a démontré que le public canadien était au courant des risques inhérents au tabagisme depuis plus d'un demi-siècle. Dans ce contexte, RBH ne devrait pas être tenu responsable envers ceux qui ont choisi de fumer malgré les risques bien connus », a ajouté Luongo.
Les actions collectives ne sont pas conçues pour des réclamations pour préjudices corporels comme celles-ci, puisque l'expérience de chaque membre du groupe est unique. Chaque individu commence à fumer pour différentes raisons, à différents moments et tous et chacun ont des expériences différentes avec le tabagisme. « Pour ces raisons précises les tribunaux du Canada et du monde entier ont systématiquement rejeté ces types d'actions collectives », a déclaré Luongo.
Pendant des décennies, RBH a opéré conformément à un régime règlementaire parmi les plus contraignants au monde. Les gouvernements fédéral et provinciaux reconnaissent depuis longtemps les risques du tabagisme pour la santé et réglementent de manière stricte la fabrication, la vente et la commercialisation du produit. La preuve présentée lors du procès a démontré que RBH a commercialisé un produit légal et ce, conformément à ces lois et règlements très exigeants.
Le tribunal de première instance avait auparavant calculé le montant total des dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur l'hypothèse que toutes les personnes estimées comme faisant partie du groupe invoquant certaines maladies liées au tabagisme tel que défini présenteront au final une réclamation valide. Le tribunal reconnaissait toutefois que dans la plupart des recours collectifs importants, seule une portion minime des membres admissibles du groupe présentent une réclamation. La décision finale en matière de dommages-intérêts dépendra de la suite des procédures devant le tribunal de première instance et d'un processus de réclamations individuelles pour les membres admissibles du groupe.
Les dossiers devant la Cour d'appel du Québec sont connus sous les noms de Létourneau c. Imperial Tobacco Limitée, et al. (le groupe de la dépendance), et Conseil québécois sur le tabac et le santé (CQTS) et Blais c. JTI-Macdonald Corp., et al. (le groupe des maladies).
Rothmans, Benson & Hedges Inc., une filiale de Philip Morris International Inc., est l'un des principaux fabricants de tabac au Canada et emploie environ 800 personnes à travers le pays, avec son siège social à Toronto et une usine à Québec. Pour de plus amples informations à propos de ces recours, veuillez visiter la page www.tobaccolitigation.ca.
SOURCE Rothmans, Benson & Hedges Inc.
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