Sujets : Droit / Problèmes légaux, FVT
Annonce d'une audience d'autorisation et de la conclusion d'un règlement concernant les recours collectifs pour inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale
OTTAWA, le 18 juill. 2019 /CNW/ - Bien qu'il n'ait pas admis sa responsabilité, le gouvernement du Canada a accepté un règlement concernant les recours collectifs intentés par sept anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) au nom des membres et anciens membres des FAC et des employés et anciens employés du ministère de la Défense nationale (MDN) ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP) qui ont vécu du harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec le service militaire ou l'emploi.
La Cour fédérale tiendra une audience les 19 et 20 septembre 2019 à Ottawa pour décider si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et, s'il est approuvé, autorisera ces poursuites aux fins de règlement. Le règlement proposé prévoit une indemnisation financière, la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices et plusieurs autres mesures visant à lutter contre l'Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. La Cour fédérale doit autoriser les recours collectifs et approuver le règlement proposé avant que des fonds ne soient versés et que d'autres aspects du règlement ne soient mis en oeuvre.
Les membres et anciens membres des FAC et les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes qui ont vécu de l'Inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire peuvent recevoir une indemnisation en vertu du règlement proposé s'il est approuvé par la Cour. L'échelle d'indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe admissibles se situe entre 5 000 $ et 55 000 $. Le paiement dépendra du type d'Inconduite sexuelle vécue et de l'évaluation du préjudice subi. Le montant des paiements dépendra également du nombre de Membres du groupe qui présenteront des réclamations dans le cadre du règlement proposé. Les Membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel (et ceux qui se sont déjà vu refuser des prestations d'Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de ce préjudice et dont la demande de réexamen a également été refusée) peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre cent cinquante-cinq mille dollars (155 000 $). Les détails sont expliqués dans le règlement proposé. Une copie du règlement se trouve à l'adresse fac-mdn-recourscollectifinconduitesexuelle.com.
Fiche d'information
Les Membres du groupe admissibles peuvent recevoir une indemnisation en vertu du règlement proposé, s'il est approuvé par la Cour, ou ils peuvent choisir de demander l'exclusion du règlement proposé. Ils ont les droits et les options juridiques suivants :
1. | Ne rien faire | Si vous appuyez l'entente de règlement, vous n'avez rien à faire pour l'instant. Veuillez noter qu'en ne faisant rien, vous renoncerez à tout droit de vous opposer au règlement et vous renoncerez au droit de poursuivre le Canada ou d'autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l'Inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou votre emploi au sein du MDN ou du PFNP. |
2. | Option | Si vous ne voulez pas être lié par le règlement s'il est approuvé par la Cour, vous pourrez demander l'Exclusion du recours collectif à ce moment-là. De plus amples renseignements sur la façon et le moment de demander l'Exclusion seront fournis lorsque le règlement sera approuvé, le cas échéant. Vous aurez 90 jours à partir de la date à laquelle la Cour rendra une ordonnance approuvant le règlement pour prendre votre décision. Si vous demandez l'Exclusion, vous n'aurez droit à aucune indemnisation financière en vertu du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada ou d'autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l'Inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou votre emploi au sein du MDN ou du PFNP, sous réserve de tout délai de prescription ou de toute autre limitation d'ordre légale s'appliquant à votre réclamation. |
Si vous avez engagé une procédure judiciaire contre le Canada pour des dommages-intérêts découlant de l'Inconduite sexuelle visée par le présent règlement et que vous ne l'abandonnez pas avant le Délai d'exclusion fixé par la Cour, vous serez automatiquement réputé avoir choisi de demander l'Exclusion du règlement et vous ne pourrez pas demander d'indemnisation. | ||
Les Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu du règlement. Les successions des Membres du groupe décédés le ou avant le 15 mars 2019 qui souhaitent obtenir une indemnisation doivent obtenir rapidement des conseils juridiques au sujet de leurs options. | ||
3. | Soumission d'une | Si vous ne souhaitez pas assister à l'audience, mais que vous souhaitez expliquer pourquoi vous appuyez le règlement, vous pouvez remplir un Formulaire de participation. Ce formulaire comprendra votre nom, votre adresse et les raisons pour lesquelles vous appuyez le règlement. Le Formulaire de participation se trouve à fac-mdn-recourscollectifinconduitesexuelle.com. Vous devez envoyer ce formulaire par la poste à FAC MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle a/s Deloitte, Centre Baie Adélaïde, Tour Est, 8 rue Adelaide Ouest, Toronto (Ontario) M5H 0A9, ou par courriel à [email protected], et il doit être reçu ou oblitéré au plus tard le 30 août 2019. |
4. | Opposition au règlement | Si vous ne souhaitez pas assister à l'audience, mais que vous souhaitez expliquer pourquoi vous vous opposez au règlement, vous pouvez également remplir un Formulaire de participation. Ce formulaire comprendra votre nom, votre adresse et les raisons pour lesquelles vous vous opposez au règlement. Le Formulaire de participation se trouve à fac-mdn-recourscollectifinconduitesexuelle.com. Vous devez envoyer ce formulaire par la poste à FAC MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle a/s Deloitte, Centre Baie Adélaïde, Tour Est, 8 rue Adelaide Ouest, Toronto (Ontario) M5H 0A9, ou par courriel à [email protected], et il doit être reçu ou oblitéré au plus tard le 30 août 2019. |
5. | Participation à l'audience de règlement | Vous pouvez assister à l'audience d'approbation à la Cour fédérale à Ottawa, au 90, rue Sparks, les 19 et 20 septembre 2019, à 10 h, pour participer à l'instance et exprimer en personne votre appui ou votre opposition au règlement proposé. La Cour décidera si vous serez autorisé à présenter des observations orales au moment de l'audience. Toutefois, pour être admissible à participer, vous devez avoir rempli et soumis le formulaire de participation indiquant les raisons pour lesquelles vous appuyez le règlement proposé ou que vous vous y opposez. |
Pour en savoir plus, visitez le fac-mdn-recourscollectifinconduitesexuelle.com, appelez au 1?888?626?2611, envoyez un courriel à [email protected] ou écrivez à : FAC MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle a/s Deloitte, Centre Baie Adélaïde, Tour Est, 8 rue Adelaide Ouest, Toronto (Ontario) M5H 0A9.
SOURCE Deloitte
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