Les syndicats en éducation déposent une contestation basée sur la Charte contre le gouvernement Ford
TORONTO, le 12 déc. 2019 /CNW/ - Aujourd'hui, les quatre syndicats représentant le personnel enseignant et les travailleuses et travailleurs en éducation du système d'éducation financé par les fonds publics de l'Ontario ont déposé des recours judiciaires contre le projet de loi 124 du gouvernement de l'Ontario, soit la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.
L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO), la Ontario English Catholic Teachers' Association (OECTA) et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (OSSTF/FEESO) affirment que la loi est une violation des droits constitutionnels des enseignantes et enseignants et des travailleuses et travailleurs de l'éducation de négocier collectivement sans entrave, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Compte tenu du contenu et du moment de la loi, adoptée en plein coeur de négociations visant à renouveler les conventions collectives dans le secteur de l'éducation, les syndicats sont d'avis que le projet de loi 124 est une attaque directe contre un processus de négociation collective libre et équitable et une violation des paragraphes 2 b) et 2 d) de la Charte, laquelle garantit la liberté d'expression et la liberté d'association. De plus, la loi est une violation de l'obligation qu'a la Couronne de négocier de bonne foi.
«?La Charte existe pour protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens, même lorsque ces droits ne conviennent pas aux gouvernements?», dit le président de l'AEFO, Rémi Sabourin. «?C'est l'épine dorsale de notre démocratie.?»
«?Le projet de loi 124 est une violation des droits démocratiques de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs du secteur public de l'Ontario?», ajoute Sam Hammond, président de la FEEO. «?Aucun employeur ne devrait avoir le droit d'affaiblir les droits fondamentaux des employées et employés sans faire face à la réponse la plus vigoureuse possible. Le gouvernement Ford devrait reconnaître ces droits et abroger immédiatement le projet de loi 124.?»
«?Compte tenu du moment du dépôt du projet de loi 124 et de la hâte avec laquelle il a été adopté, il est clair qu'il cible les enseignantes et les enseignants et le personnel de l'éducation,?» poursuit Liz Stuart, présidente de l'OECTA. «?Cette loi a pour effet de lier les mains des employeurs et des représentantes et représentants des employées et employés qui travaillent actuellement à négocier des conventions collectives. Cela est inacceptable, et selon nous, inconstitutionnel.?»
«?Les gouvernements ne devraient pas prendre à la légère d'empiéter sur les droits civils de ses citoyennes et citoyens?», conclut le président de l'OSSTF/FEESO, Harvey Bischof. «?Il devrait plutôt faire confiance à un processus de négociation collective qui a fait ses preuves, qui permet aux deux parties de faire preuve de créativité et qui est garant de stabilité. Il n'y a pas actuellement de crise fiscale ou économique qui justifie cette extraordinaire ingérence dans ce processus.?»
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SOURCE Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO)
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