Réaction de la Commission sur les soins de fin de vie concernant le dépôt du rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

QUÉBEC, le 8 déc. 2021 /CNW Telbec/ - La Commission sur les soins de fin de vie félicite la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie pour la qualité de son rapport et salue son approche nuancée conciliant le droit à l'autodétermination des personnes et la protection des personnes vulnérables. La Commission reçoit favorablement l'ensemble des onze recommandations émises. Ce rapport répond à l'évolution de notre société concernant l'aide médicale à mourir. Il permettra un encadrement rigoureux et prudent de l'accessibilité à l'aide médicale à mourir par demande anticipée en situation d'inaptitude à consentir aux soins. Pour le prestataire de ce soin ultime, le rapport vient clarifier les critères le permettant et il apporte certaines balises de sauvegarde. La Commission note la prudence préconisée par la Commission spéciale au sujet des troubles mentaux.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, la mise en oeuvre harmonieuse et sans dérive de l'aide médicale à mourir a visiblement convaincu la population de son bien-fondé.

Le 14 mai 2021, la Commission a auditionné devant la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie et a déposé un mémoire. Il s'agissait d'une occasion privilégiée pour la Commission de partager son expérience unique et riche concernant l'aide médicale à mourir au Québec et de faire part de ses recommandations sur les deux questions à l'étude et d'autres enjeux qui méritent l'attention immédiate de l'Assemblée nationale afin de respecter les volontés de fin de vie des personnes souffrantes.

Six ans après l'entrée en vigueur de la Loi, la Commission constate la grande acceptabilité sociale de l'aide médicale à mourir et que les conditions d'admissibilité en vigueur sont perçues par plusieurs comme étant trop restrictives et brimant les droits des personnes de décider elles-mêmes de leur fin de vie. C'est pourquoi la Commission est d'accord avec le rapport qui vient d'être déposé et les suites qui s'annoncent.

Citation :

« La Commission salue cette démarche non partisane du gouvernement qui a permis à la société québécoise de s'exprimer clairement sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. La Commission étudiera attentivement le rapport et suivra avec grand intérêt les travaux qui en découleront. »

Michel Bureau, président de la Commission sur les soins de fin de vie

Rappelons que la Commission sur les soins de fin de vie est une commission interdisciplinaire indépendante instituée par l'Assemblée nationale qui a le mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir.

SOURCE Commission sur les soins de fin de vie