Entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives visant à contrer l'hébergement touristique illégal

QUÉBEC, le 1er sept. 2023 /CNW/ - Le ministère du Tourisme rappelle l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues du projet de loi n^o 25, adoptées en juin dernier, qui visent à lutter contre l'hébergement touristique illégal.

Voici les dispositions qui entrent en vigueur, dès aujourd'hui :

• obligation pour l'exploitant qui offre en location un établissement d'hébergement touristique sur une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d'enregistrement;
• obligation pour les responsables des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles d'effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que le numéro d'enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d'expiration du certificat d'enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l'établissement d'hébergement touristique concerné;
• obligation pour l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique d'afficher son certificat d'enregistrement à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou de l'immeuble, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), les nouvelles dispositions appuient davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l'hébergement illégal. De plus, dans le contexte où les pratiques à l'égard de l'hébergement collaboratif continuent d'évoluer, des  mesures sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s'adapter.

La Loi prévoit par ailleurs des dispositions établissant un registre public des établissements d'hébergement touristique. Celles-ci entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

• La vérification des informations par les exploitants des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles est désormais obligatoire et se fait à l'aide d'un certificat d'enregistrement.
• L'adoption de ces nouvelles dispositions marque une étape supplémentaire dans la modernisation du cadre législatif et réglementaire de l'hébergement touristique, entamée en 2020.
• Les changements législatifs et réglementaires ont notamment introduit en septembre 2022 l'obligation pour les exploitants d'établissement d'hébergement touristique offrant de la location à court terme (31 jours ou moins) de détenir et d'afficher un numéro d'enregistrement dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement sur des sites Web.
• Les dispositions suivantes sont également entrées en vigueur le 7 juin dernier :
• interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné;
• interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre;
• pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement en cas de non-respect de leurs obligations;
• obligation pour les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
• pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact;
• attribution à la ministre du pouvoir d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
• pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se conformer.

Projet de loi n^o 25 visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal [PDF]

Tableau explicatif [PDF]

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SOURCE Cabinet de la ministre du Tourisme