Pour entrave aux activités syndicales - Le TAT condamne Revenu Québec à verser des dommages moraux et punitifs au SPGQ

QUÉBEC, le 7 déc. 2023 /CNW/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a remporté une victoire éclatante contre Revenu Québec (RQ). Le 30 novembre, le Tribunal administratif du travail (TAT) a reconnu le fisc québécois coupable d'entrave aux activités syndicales du plus grand syndicat de professionnels du Québec, ainsi que d'avoir enfreint la liberté d'association. Cette décision souligne l'importance de protéger les droits syndicaux et renforce le statut du SPGQ dans son engagement en faveur des professionnels du gouvernement du Québec.

Par conséquent, le TAT a ordonné à RQ de verser au SPGQ 5 000 $ à titre de dommages moraux et 20 000 $ à titre de dommages punitifs. Le TAT a fondé cette décision sur la violation de l'article 12 du Code du travail, qui interdit à tout employeur ou personne agissant pour un employeur d'entraver, dominer, financer ou participer aux activités d'une association de salariés. Cette sanction souligne l'importance de respecter les droits syndicaux.

« Je me réjouis de la victoire significative obtenue contre RQ. Cette décision souligne l'importance de préserver les droits syndicaux et renforce le rôle crucial du SPGQ dans la défense des professionnels du fisc québécois », exprime Guillaume Bouvrette, président du SPGQ.

Les événements reprochés à RQ par le TAT remontent au début de 2023, coïncidant avec l'obtention par le SPGQ d'un mandat de grève illimitée dans le cadre du renouvellement de sa convention collective, échue le 31 mars 2020. Le 10 janvier 2023, RQ informe ses gestionnaires des négociations salariales sans directives claires, tout en décidant de ne plus accorder de vacances aux professionnels de RQ. Cette décision regrettable a été motivée par le fait que l'employeur prétendait ne pas être informé de la stratégie de négociation du syndicat, notamment son intention de déclencher une grève générale illimitée.

« Le SPGQ est satisfait que le TAT ait reconnu la responsabilité de RQ. Cette décision démontre la nécessité pour l'organisme de faire preuve d'une plus grande vigilance dans ses interventions, de manière à garantir le respect des droits syndicaux et une conduite éthique dans les relations de travail » indique M. Bouvrette.

Revenu Québec, en tant que personne morale de droit public et employeur majeur, est établie en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec. En tant que mandataire de l'État, elle devrait incarner le respect de la loi, estime le SPGQ.

« Dans son jugement, le TAT a clairement mis RQ face à ses responsabilités en l'exhortant à instruire correctement ses gestionnaires sur l'article 12 du Code du travail. Il est temps que RQ comprenne que des dérapages préjudiciables à nos membres ne seront plus tolérés. Les dommages punitifs ne sont pas seulement une compensation, mais une leçon nécessaire pour inciter à une conformité immédiate et rigoureuse aux lois publiques », conclut le président du SPGQ.

À propos du SPGQ
Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente environ 34 000 spécialistes, dont près de 25 000 dans la fonction publique, 6 000 à Revenu Québec et 3 000 en santé, en enseignement supérieur et dans les sociétés d'État.

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SOURCE Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)