Avez-vous acheté un produit en acier forgé, un véhicule ou une pièce de rechange pour votre véhicule qui était fabriqué à partir de produits en acier forgé depuis 2002 jusqu'au 4 octobre 2023 ?

VANCOUVER, BC, le 1er mai 2024 /CNW/ - Avez-vous acheté un produit en acier forgé, un véhicule ou une pièce de rechange pour votre véhicule qui était fabriqué à partir de produits en acier forgé depuis 2002 jusqu'au 4 octobre 2023 ?

Si oui, vous pourriez avoir droit à une compensation.

Quel est l'objet de cette action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire déposée par une personne au nom d'un groupe de personnes qui ont les mêmes recours légaux.

Cette action collective alléguait que certains fabricants de produits d'acier forgé ont comploté en vue de fixer les prix de ces produits, ce qui a eu pour effet de hausser le prix des véhicules contenant des produits d'acier forgé fabriqués, mis en marché, distribués et/ou vendus par les défendeurs, et des pièces de rechange de ces véhicules.

Qui fait partie du Groupe ?
Le tribunal de Colombie-Britannique a ceritifié la procédure à tire de recours collectif contre Musashi seulement aux fins de l'entente. Le groupe visé par l'entente comprend toute personne au Canada qui a acheté ou loué un véhicule, ou qui a acheté des pièces de rechange de véhicule, contenant des produits d'acier forgé fabriqués, mis en marché, distribués et/ou vendus par les défendeurs, dont Musashi, entre 2002 et le 4 octobre 2023.

Qu'est-ce qu'un Produit en acier forgé ?
Un produit fait d'acier forgé est un produit ou une pièce fait d'un métal d'acier qui est martelé de façon à lui donner une certaine forme. On trouve les Produits d'acier forgé produits par Musashi dans des véhicules; les pièces de véhicule habituellement fabriquées à partir d'acier forgé comprennent notamment les moteurs, les boîtes de vitesse, les essieux et les pièces de suspension.

Quel est l'état de l'action collective ?
Une entente a été conclue avec Musashi. Celle-ci est la première défenderesse à conclure l'entente concernant cette action collective.

L'entente
Musashi a accepté de payer 595 000 $ CA afin de régler les réclamations contre elle. L'entente constitue la résolution d'une réclamation contestée, et Musashi n'admet aucune responsabilité, conduite répréhensible ou faute.

En quoi consiste le processus d'approbation de l'entente ?
Le tribunal doit approuver l'entente avant que celle-ci devienne finale. L'audience d'approbation finale visant à envisager l'approbation de l'entente, qui pourra aussi porter sur les honoraires d'avocat, sera tenue devant la Cour suprême de la C.-B., le 6 septembre 2024 à 9h l'heure du Pacifique au 800 rue Smithe, Vancouver C.-B.

Qu'en est-il si je veux m'exclure de l'entente proposée ou m'opposer à ses modalités ? 
Exclusion - Si vous ne voulez PAS participer à cette procédure d'action collective ni être lié par l'entente entre Musashi et le groupe, vous avez le droit de vous exclure avant le 30 juillet 2024 en envoyant un formulaire d'exclusion dûment rempli aux Avocats du groupe. Le formulaire d'exclusion est disponible sur le site web des Avocats du groupe.

Objections - Si vous vous opposez aux termes du règlement, vous pouvez communiquer votre opposition avant le 30 juillet 2024 en envoyant une opposition écrite aux Avocats du groupe.

Qu'arrivera-t-il si je ne fais rien ? 
Si vous êtes membre du groupe et que vous ne faites rien, vous serez lié par les modalités de l'entente si celle-ci est approuvée. Vous ne pourrez pas intenter votre propre procédure judiciaire contre les défendeurs pour les actions alléguées dans cette affaire. Vous ferez partie du groupe visé par l'entente et recevrez une part de toute distribution des fonds de règlement (le cas échéant)

Où puis-je obtenir plus de renseignements ? 
Site web des Avocats du groupe : https://www.slatervecchio.com/action-collective/action-collective-canadienne-concernant-la-fixation-des-prix-de-lacier/ 

SOURCE Slater Vecchio LLP