Dépôt du rapport annuel 2023-2024 : Vers la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée
GATINEAU, QC, le 7 mai 2024 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a déposé son rapport annuel 2023-2024 au Parlement aujourd'hui.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles en juin 2023 a marqué le début d'un nouveau chapitre de l'histoire des langues officielles, certes, mais aussi du Commissariat aux langues officielles.
Au cours de la dernière année, le Commissariat a travaillé à mettre en place les fondations nécessaires à l'utilisation des nouveaux pouvoirs du commissaire en vertu de la Loi modernisée, en plus d'actualiser ses activités et son mode de fonctionnement, y compris le contenu du rapport annuel du commissaire.
Afin que les changements espérés puissent se concrétiser au sein du nouveau régime linguistique fédéral, la Loi doit être pleinement mise en oeuvre.
Heureusement, les choses avancent. Le gouvernement fédéral travaille entre autres à développer le règlement portant sur la partie VII (Progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais) de la Loi, qui permettra de définir des paramètres plus clairs pour que les institutions fédérales remplissent efficacement et pleinement leurs obligations.
Le respect de la partie VII n'est toutefois pas tributaire de l'élaboration d'un règlement. Les institutions fédérales ont de nouvelles obligations auxquelles elles doivent dès maintenant se conformer.
Par ailleurs, la nouvelle mouture de la Loi prévoit désormais l'obligation d'examiner cette dernière tous les 10 ans, ce qui lui permettra de demeurer en harmonie avec l'évolution de la société canadienne. Des indicateurs doivent donc être élaborés le plus rapidement possible afin d'observer l'application de la Loi, de suivre l'évolution des enjeux et de proposer des changements en temps opportun.
Ainsi, dans son rapport annuel, le commissaire met de l'avant deux recommandations pour viser la pleine mise en oeuvre de la partie VII de la Loi modernisée ainsi qu'une révision décennale rigoureuse de la Loi.
«?Nous devons poursuivre sur cette lancée et nous appuyer sur les progrès réalisés jusqu'à présent pour produire des changements concrets et durables pour assurer l'avenir de nos deux langues officielles d'un bout à l'autre du pays. Je compte sur l'ensemble des institutions fédérales, qui devront redoubler d'ardeur afin de respecter leurs obligations linguistiques, y compris celles qui ont été ajoutées dans la Loi sur les langues officielles modernisée.?»
Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada
- En 2023-2024, le commissaire aux langues officielles a reçu un total de 847 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles.
- De ce nombre :
- 533 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
- 227 portaient sur la langue de travail (partie V);
- 9 portaient sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise (partie VI);
- 34 portaient sur la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais (partie VII);
- 41 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
- 3 portaient sur les autres parties de la Loi (parties I, II et IX).
- Recommandations formulées dans le rapport annuel 2023-2024 :
- Le commissaire recommande à la ministre du Patrimoine canadien de développer et de rendre public d'ici juin 2026, en consultation avec la présidente du Conseil du Trésor, des indicateurs permettant de procéder à l'examen des dispositions et de l'application de la Loi sur les langues officielles en prévision de la revue décennale de 2033.
- Le commissaire recommande à l'ensemble des sous-ministres et administrateurs généraux de la fonction publique fédérale d'incorporer à même leur plan stratégique, d'ici le 31 mai 2025, un plan pour atteindre la pleine mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui s'appuie sur la Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles qu'il a mise de l'avant pour soutenir les institutions fédérales.
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SOURCE Commissariat aux langues officielles
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