Adoption du projet de loi no 57 - Les élus désormais mieux protégés face aux comportements abusifs
QUÉBEC, le 6 juin 2024 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, est fière de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n0 57, Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Les mesures mises de l'avant permettront de mieux protéger les élus municipaux et les députés ainsi que de favoriser une meilleure démocratie municipale.
D'abord, une nouvelle loi entre en vigueur soit, la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions. Des infractions pénales permettent de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la fonction d'un élu municipal en le menaçant, en l'intimidant ou en le harcelant ou en troublant le déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal.
En ce qui concerne les députés, des modifications sont apportées à la Loi sur l'Assemblée nationale pour élargir les infractions prévues.
De plus, des balises ont été prévues pour guider les tribunaux lorsqu'un élu fait une demande d'injonction pour faire cesser des paroles ou des gestes qui entravent de façon abusive l'exercice de ses fonctions ou qui atteignent illicitement son droit à la vie privée.
De nouveaux outils visent à mieux soutenir les municipalités dans leur résolution de conflits. Un pouvoir est ainsi donné à la ministre des Affaires municipales afin de désigner une personne pour conseiller et accompagner les élus municipaux lors de la préparation ou du déroulement des séances du conseil ou lorsqu'une municipalité vit des situations difficiles avec des citoyens.
L'accès au vote est amélioré pour les électeurs grâce à des modalités plus nombreuses et flexibles.
D'autres mesures favorisent également la participation citoyenne, comme les critères relatifs à l'éligibilité qui sont assouplis pour les candidats. L'exigence de résidence préalable pour être candidat aux élections est notamment retirée afin de permettre aux nouveaux résidents d'une municipalité de poser leur candidature.
Par ailleurs, les élus peuvent, dans certaines circonstances, comme lors d'une grossesse, de l'adoption ou de la naissance d'un enfant, participer à distance aux conseils municipaux ainsi qu'aux séances extraordinaires.
L'adoption de cette pièce législative majeure marque la fin d'une session parlementaire fructueuse pour le milieu municipal. D'ailleurs, soulignons qu'au cours de cette session, différents engagements issus de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité ont été réalisés :
- 500 M$ pour accélérer la transition climatique locale;
- 50 M$ pour soutenir les commerces de proximité;
- 10 M$ pour réaliser les priorités locales des petites communautés.
Soulignons par ailleurs que 225 projets d'infrastructure ont été soutenus dans les municipalités.
« Le projet de loi 57 est une réponse concrète aux défis liés à la protection des élus et des institutions démocratiques. Nous avons agi pour améliorer la situation en ce qui a trait au cas d'incivilité, d'intimidation, de harcèlement et de menaces auprès des élus. Et j'en suis très fière! Nous devions passer un message clair : c'est tolérance zéro! Les élus sont d'abord et avant tout des humains qui méritent d'être respectés au sein de notre société. Il est essentiel de contrer les entraves abusives susceptibles d'empêcher un élu d'exercer ses fonctions, et ce, sans restreindre en aucun cas la liberté d'expression et de presse. »
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales
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SOURCE Cabinet de la ministre des Affaires municipales
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