La commissaire aux élections fédérales annonce 22 sanctions administrative pécuniaires et cinq engagements pour des violations à la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 6 juin 2024 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 22 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et de cinq engagements concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP et le texte des engagements sont publiés sur le site Web de la CEF.
Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à:
- Une association de circonscription qui a omis de produire un rapport attestant des modifications apportées aux renseignements concernant l'association dans le délai de 30 jours prévu par la Loi.
- Douze agents financiers d'associations de circonscription radiées qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d'une association enregistrée et les autres documents requis dans les six mois suivant la radiation de l'association.
- Un agent financier d'un candidat qui a omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et les autres documents requis dans les quatre mois suivant la date de désignation.
- Deux agents officiels de candidats qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections les rapports de campagne électorale du candidat et autres documents requis dans les quatre mois suivant le 20 septembre 2021, jour du scrutin de la 44e élection générale fédérale.
- Cinq agents officiels de candidats qui n'ont pas disposé de l'excédent des fonds électoraux dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de l'estimation de l'excédent.
- Un agent officiel qui a omis de remettre au receveur général le montant total du trop-perçu au titre du remboursement partiel des dépenses de campagne remboursables.
Par ailleurs, des engagements ont été signés par cinq agents financiers d'associations de circonscription radiées qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d'une association enregistrée et les autres documents requis dans les délais requis par la Loi. Les agents officiels s'engagent à se conformer aux conditions de l'engagement et à produire les rapports manquants.
Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire, et vise à assurer le respect de la Loi.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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