Le CRTC lance une consultation publique sur la demande de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 27 juin 2024 /CNW/ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd'hui, le CRTC lance une consultation publique sur la demande d'exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18).

La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et le 19 décembre 2023 le Règlement sur l'application et l'exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) est entré en vigueur.

La Loi sur les nouvelles en ligne vise à assurer que les plateformes en ligne qui rendent accessible du contenu canadien de nouvelles rémunèrent équitablement les organes de presse canadiens. La Loi exige que le CRTC établisse et supervise le cadre de négociation pour appuyer des pourparlers équitables entre les organes de presse et les plus grandes plateformes en ligne. Le CRTC est également responsable de la mise en oeuvre du Règlement, qui permet aux plateformes en ligne de demander une exemption de l'obligation de négocier individuellement avec chaque organe de presse si elles concluent une entente avec une organisation qui représente un large éventail d'organes de presse canadiens. Le CRTC doit tenir une consultation publique sur toute demande d'exemption reçue.

Le 7 juin 2024, Google a déposé une entente avec un collectif qui serait responsable de l'administration des fonds destinés aux entreprises canadiennes de nouvelles et a demandé une exemption.

Le CRTC accepte les commentaires sur la demande d'exemption de Google jusqu'au 29 juillet 2024, et les parties intéressées peuvent participer de l'une des façons suivantes :

• en remplissant le formulaire en ligne;
• en écrivant au secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2;
• en envoyant une télécopie au 819-994-0218.

Tous les commentaires reçus feront partie du dossier public et éclaireront la décision du CRTC. Le CRTC travaillera rapidement pour veiller à ce que les organes de presse qui ont répondu à l'appel ouvert de Google obtiennent une rémunération équitable.

Faits en bref

• Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l'intérêt public. Le CRTC tient des audiences publiques et prend des décisions fondées sur le dossier public.
• Le CRTC agit rapidement pour faire progresser la mise en oeuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. À ce jour, il a terminé deux consultations publiques sur le processus de négociation obligatoire, la préférence indue et la collecte de renseignements et sur le Règlement sur le recouvrement des coûts. Aujourd'hui, il lance une troisième consultation sur la demande d'exemption de Google, et une quatrième consultation sur le code de conduite pour la négociation sera lancée sous peu.
• Google a négocié un accord avec le Collectif canadien de journalisme pour distribuer 100 millions de dollars par année aux organes de presse au Canada.
• En vertu du Règlement du gouvernement, tout organe de presse qui a répondu à l'appel ouvert de Google (du 28 février au 30 avril 2024) peut se joindre au collectif de nouvelles qui reçoit une rémunération.
• De plus amples renseignements sur les activités du CRTC liées à la Loi sur les nouvelles en ligne se trouvent dans le plan réglementaire.

Produits connexes

• Participer à la consultation
• En savoir plus sur le plan de réglementation du CRTC
• Appel ouvert de Google
• Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur les nouvelles en ligne

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes