Prestation canadienne pour les personnes handicapées : Les Canadiens invités à se prononcer sur la proposition de règlement

GATINEAU, QC, le 28 juin 2024 /CNW/ - D'importants obstacles se posent aux personnes en situation de handicap pour assurer leur sécurité financière et font en sorte qu'il leur est difficile d'assumer le coût de la vie d'aujourd'hui ou d'épargner pour les dépenses de demain. Afin d'aider à alléger le fardeau financier, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées offre un filet de sécurité sociale entre des prestations fédérales existantes, comme l'Allocation canadienne pour enfants et la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Kamal Khera, invite les Canadiens, particulièrement les personnes en situation de handicap, leurs aidants et les membres de leur famille, les intervenants auprès de ces personnes, et les organismes qui leur offrent des services, à commenter l'ébauche de règlement concernant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées qui a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada. Cette consultation demeurera ouverte jusqu'au 23 septembre 2024.

Dans le budget de 2024, on prévoit un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à partir de 2024-2025, et 1,4 milliard de dollars par la suite en faveur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette mesure a pour but de compléter les prestations provinciales et territoriales existantes. Les résidents canadiens âgés de 18 à 64 ans peuvent être admissibles en partie ou en totalité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui peut atteindre 2 400 dollars par année, s'ils détiennent le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et si leur revenu net familial est inférieur à 45 000 dollars (pour les personnes célibataires), à 58 000 dollars (si leur partenaire ou époux n'y est pas admissible), ou à 70 500 dollars (si leur partenaire ou époux y est admissible aussi).

Le gouvernement du Canada est heureux des directives promptes des gouvernements du Nunavut, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, qui veillent à ce que les Canadiens s'en sortent mieux en ne récupérant pas le montant de la prestation. Parallèlement, le gouvernement fédéral félicite également le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a renforcé son soutien pour les personnes en situation de handicap admissibles à cette prestation.

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel pour fournir les mesures de soutien et les services aux Canadiens en situation de handicap. Le gouvernement du Canada poursuivra sa collaboration afin de comprendre comment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées peut compléter les programmes provinciaux et territoriaux existants fondés sur le revenu. L'aide sociale et les programmes d'invalidité sont pris en compte afin d'éviter que les personnes en situation de handicap ne soient confrontées à des mesures de récupération.

Afin d'assurer l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aux Canadiens admissibles et de réduire l'obstacle financier anticipé qui y est associé, le gouvernement propose également, dans le budget de 2024, un financement de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par année par la suite pour couvrir le coût des formulaires médicaux nécessaires à la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées. En outre, le gouvernement compte consacrer 23,5 millions de dollars aux groupes d'intervenants communautaires sans but lucratif au service des personnes en situation de handicap afin d'aider plus de Canadiens admissibles à avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à mieux s'y retrouver dans les prestations fédérales liées à l'incapacité.

Le gouvernement analysera les commentaires reçus et en tiendra compte au moment de mettre la touche finale au règlement qui sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Les versements de la Prestation devraient commencer en juillet 2025, après le processus d'élaboration du règlement.

Citation

« Avec la publication de l'ébauche de la proposition de règlement, nous avons atteint un nouveau jalon dans nos efforts visant à faire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées une réalité. J'ai bien hâte de connaître les commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap alors que nous nous apprêtons à offrir cette prestation historique aux Canadiens en situation de handicap. »

L'honorable Kamal Khera
Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap

Faits en bref

• La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est récemment entrée en vigueur, le 22 juin 2024. Conformément à la Loi, les personnes en situation de handicap issues de différents milieux doivent avoir une réelle possibilité de collaborer sans obstacle à l'élaboration du règlement entourant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• À la suite des activités de mobilisation qui ont eu lieu en 2021 et en 2022, le gouvernement a lancé un processus en deux phases à l'été 2023 afin d'éclairer l'élaboration et la mise en oeuvre du règlement pour la Prestation. Tous les commentaires reçus de plus de 8 000 Canadiens par l'entremise de tables rondes ministérielles et techniques, de réunions bilatérales et de processus de mobilisation en ligne ont été pris en compte par le gouvernement au moment de rédiger l'ébauche de règlement.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'autres mesures importantes pour soutenir les personnes en situation de handicap, entre autres des investissements afin d'élargir la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, de garantir l'accès aux médicaments et aux appareils médicaux essentiels, de créer un nouveau fonds pour la santé mentale des jeunes, et d'améliorer les processus de recrutement et d'évaluation des personnes en situation de handicap grâce au Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap.

Liens connexes? 

• La Gazette du Canada, Partie 1 - Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées 
• Résumé du projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Aperçu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Début du processus de mobilisation pour l'élaboration des règlements sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada
• Le projet de loi historique sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées reçoit la sanction royale
• Le budget de 2024

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SOURCE Emploi et Développement social Canada