Lancement du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dans le district judiciaire d'Iberville
QUÉBEC, le 3 févr. 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée d'Iberville, Mme Audrey Bogemans, la députée d'Huntingdon, Mme Carole Mallette, et le député de Saint-Jean, M. Louis Lemieux, ont procédé aujourd'hui au lancement du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dans le district judiciaire d'Iberville, au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu.
L'implantation du tribunal spécialisé se traduit par un ensemble de mesures visant à mieux répondre aux besoins et aux réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, notamment :
- un accompagnement centré sur les besoins de la personne victime tout au long de son parcours;
- des formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale offertes à l'ensemble des acteurs et actrices susceptibles d'intervenir au sein du tribunal spécialisé;
- l'aménagement d'espaces sécuritaires et sécurisants pour les personnes victimes dans les palais de justice pour éviter qu'elles ne croisent leur présumé agresseur;
- l'accès à des dispositifs d'aide au témoignage, tels que des paravents et des salles de télétémoignage.
L'ajout de deux ressources au centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) permettra aux personnes victimes de bénéficier, tout au long de leur parcours judiciaire, du soutien et de l'accompagnement d'un intervenant sociojudiciaire de liaison, un poste spécialement créé pour le tribunal spécialisé. Ces intervenants spécialisés auront notamment comme mandat d'évaluer les risques auxquels les personnes victimes pourraient être exposées et de les diriger vers les ressources spécialisées de la région qui pourront le mieux répondre à leurs besoins.
De plus, l'ajout de deux ressources au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) permettra qu'un même procureur puisse accompagner la personne victime tout au long de son parcours, pour lui éviter d'avoir à répéter son histoire à plusieurs reprises. Il pourra la guider à travers les différentes étapes du processus judiciaire afin qu'elle se sente en confiance et en sécurité.
Rappelons que, de mars 2022 à novembre 2024, 20 projets pilotes de tribunal spécialisé ont vu le jour en vue de définir les meilleures pratiques et d'évaluer les retombées du modèle de tribunal spécialisé dans différents contextes. Nous en sommes désormais à déployer le tribunal spécialisé permanent sur l'ensemble du territoire québécois d'ici novembre 2026, comme le prévoit la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Soulignons par ailleurs que la mise en place du tribunal spécialisé ne change pas le droit applicable. Les droits des personnes accusées demeurent, par exemple la présomption d'innocence.
Citations
« Grâce au tribunal spécialisé, nous avons instauré un véritable changement de culture au sein du système de justice. Les personnes victimes sont maintenant au coeur du processus judiciaire. Lorsqu'elles se sentent prêtes à dénoncer et à porter plainte, elles doivent se sentir écoutées, épaulées et en sécurité. C'est primordial pour rebâtir leur confiance envers le système de justice. Au fil de l'avancement des projets pilotes, nous avons constaté un réel engouement pour ce projet de société. Nous tenons à remercier chaleureusement tous les partenaires impliqués, qui oeuvrent quotidiennement auprès des personnes victimes. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
« Le déploiement de ce tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est important pour notre région, surtout pour les personnes victimes qui y trouveront l'accompagnement dont elles ont besoin tout au long de leur parcours judiciaire. Je suis fière de cet ajout dans le district judiciaire d'Iberville, qui reflète l'engagement de nos ressources et de nos partenaires à relever ce défi stimulant. Votre travail fait une réelle différence dans la vie des personnes victimes. »
Audrey Bogemans, députée d'Iberville
« Je suis très heureuse de voir que notre région contribue à ce changement de culture au sein de notre système de justice. Il nous appartient de redonner confiance aux personnes victimes pour qu'elles ne craignent plus de dénoncer. Grâce au projet de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, les personnes victimes seront mieux soutenues et elles se sentiront plus en confiance et en sécurité tout au long de leur parcours judiciaire. Merci à tous ceux qui ont pris part à ce déploiement tellement important pour notre région. »
Carole Mallette, députée d'Huntingdon
« Je tiens à remercier toutes les instances et tous les acteurs qui ont permis au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu de prendre part à un projet aussi fondamental pour la société québécoise. Je suis convaincu que le déploiement du tribunal spécialisé chez nous offrira le soutien, la sécurisation et le climat de confiance nécessaires aux personnes victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Nous sommes vraiment chanceux de pouvoir compter sur des intervenants dévoués et attentionnés. »
Louis Lemieux, député de Saint-Jean
Faits saillants
- La création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale constitue une mesure phare du rapport Rebâtir la confiance, déposé en décembre 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale.
- La Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021.
- Les 10 premiers districts à avoir bénéficié d'un projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale sont : Québec (palais de justice de Québec), Beauharnois (palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield), Bedford (palais de justice de Granby), Drummond (palais de justice de Drummondville), Saint-Maurice (palais de justice de La Tuque), Laval (palais de justice de Laval), Saint-François (palais de justice de Sherbrooke), Mégantic (palais de justice de Lac-Mégantic), Mingan (palais de justice de Sept-Îles) et Montmagny (palais de justice de Montmagny).
- Le 23 mai 2023, une troisième série de districts a été annoncée : Alma (palais de justice d'Alma), Chicoutimi (palais de justice de Chicoutimi), Kamouraska (palais de justice de Rivière-du-Loup), Rimouski (palais de justice de Rimouski et points de service de Matane, d'Amqui et de Mont-Joli), Gaspé (palais de justice de Percé et point de service de Sainte-Anne-des-Monts), Bonaventure (palais de justice de New Carlisle et point de service de Carleton-sur-Mer) ainsi que Saint-Maurice (palais de justice de Shawinigan).
- À l'automne 2024, le projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a vu le jour dans les districts judiciaires de Richelieu, de Saint-Hyacinthe, de Beauce et de Trois-Rivières. Ce lancement porte à 21 le nombre de districts qui ont bénéficié d'un projet pilote de tribunal spécialisé.
Liens connexes
- Lien vers la synthèse du rapport Rebâtir la confiance : Rebâtir la confiance (quebec.ca)
- Lien vers le Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale : Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale - Résultat des travaux - août 2021 (quebec.ca)
- Lien vers la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale : Projet de loi numéro 92 - sanctionné (2021, chapitre 32) (gouv.qc.ca)
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec
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