Santé Canada lance des consultations publiques sur l'approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

OTTAWA, le 12 juill. 2018 /CNW/ - La Loi sur le cannabis a été adoptée par le Parlement et entrera en vigueur le 17 octobre 2018.

L'an dernier, le gouvernement du Canada s'est engagé à affecter les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre la Loi sur le cannabis. Il s'est également engagé à recouvrer la totalité des coûts liés à la réglementation de la nouvelle industrie du cannabis. Ainsi, les personnes qui profitent du nouveau marché légal assumeront le coût de la réglementation, ce qui réduira le fardeau financier des Canadiens.  

Santé Canada lance aujourd'hui une consultation publique de 30 jours sur l'approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis. Cette approche se fonde sur le principe selon lequel les frais devraient permettre la création d'un marché diversifié, constitué de petits et de grands acteurs. Elle se limite aux coûts liés à l'exécution du programme de réglementation.

Quatre types de frais sont proposés :

• des frais d'examen préalable des demandes de licence;
• des frais d'enquêtes de sécurité pour les personnes occupant des postes clés;
• des frais d'examen des demandes de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales;
• des frais de réglementation annuels pour couvrir d'autres coûts, dont ceux liés à l'examen détaillé des demandes de licence, à la délivrance des licences, aux inspections et aux activités de conformité et d'application.

Pour favoriser la création d'un marché diversifié, le Ministère se propose d'adapter les frais à la taille des entreprises et d'imposer des frais réduits à la nouvelle catégorie proposée des titulaires de licence de microculture ou de microtransformation. Il n'y aurait pas de frais pour certaines catégories de licences, notamment les licences pour la recherche, l'analyse et la production de chanvre. Pour maintenir l'accès au cannabis à des fins médicales, les entreprises qui produisent, cultivent et vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales seraient exemptées des frais de réglementation annuels.

La démarche envisagée est décrite dans le document de consultation intitulé Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis.

Santé Canada invite les Canadiens et les parties intéressées à donner leur avis sur cette approche en ligne ou par écrit d'ici le 13 août 2018.

Citations
« Le recouvrement des coûts est une pratique courante du gouvernement du Canada qui a pour but de faciliter l'exécution des programmes. Les frais envisagés visent à permettre la mise en place d'une industrie légale diversifiée et concurrentielle comprenant de grands et de petits acteurs, de faciliter la recherche et le développement et de maintenir l'accès au cannabis à des fins médicales. Nous avons hâte de connaître l'opinion des Canadiens sur l'approche proposée. »
L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

« L'ancienne approche concernant le cannabis ne fonctionnait pas. En légalisant et en réglementant strictement le cannabis, nous voulons le garder hors de la portée des jeunes et empêcher  les criminels  d'entirer profit. Nous visons aussi à réduire au minimum le coût de la réglementation de l'industrie du cannabis pour les Canadiens. Le recouvrement des coûts nous permettra de le faire. J'encourage tous les Canadiens intéressés à nous faire connaître leur opinion. »
Bill Blair
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé

Faits en bref

• Dans l'énoncé économique de l'automne 2017, le gouvernement a annoncé qu'il investirait 546 millions de dollars sur cinq ans afin de disposer des ressources nécessaires pour délivrer des licences, faire des inspections et assurer le respect de tous les aspects de la Loi sur le cannabis, ainsi que pour mener des activités très soutenues de sensibilisation et d'information du public.
• Après la consultation, Santé Canada entend publier un résumé des commentaires présentés dans un document intitulé Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Le Ministère commencera à imposer les nouveaux frais après la mise en oeuvre des règlements à l'appui de la Loi sur le cannabis.
• Selon l'estimation de la taille du marché et du nombre de producteurs autorisés, les frais envisagés permettraient à Santé Canada de recouvrer jusqu'à 100 % des coûts de réglementation annuels dès 2020-2021.
• Les frais proposés visent à recouvrer uniquement les coûts annuels liés à la réglementation du cannabis, notamment à la délivrance des licences, aux activités de conformité et d'application de la loi, aux inspections, à la sensibilisation du public et à la gestion du programme. Les coûts liés aux activités des forces de l'ordre ne sont pas inclus.

Liens associés
Document de consultation - Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis 
Participez à la consultation 
Canada.ca/le-cannabis

SOURCE Santé Canada