Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, Enjeux environnementaux, Politique environnementale, CPG
La Ville de Port-Cartier doit verser 14 430 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement
BAIE-COMEAU, QC, le 21 févr. 2023 /CNW/ - Le 8 décembre 2022, la Ville de Port-Cartier, sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Le 19 mai 2021, à Port-Cartier, étant titulaire d'une autorisation ministérielle pour l'exploitation d'une sablière, la Ville a fait défaut de respecter les conditions qui y sont prévues, en omettant d'entreposer les matériaux (asphalte brut, béton brut, asphalte concassé et béton concassé) sur un tablier d'asphalte compacté, contrevenant ainsi à l'article 123.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
La Ville de Port-Cartier a été condamnée à verser une amende 7 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, qui s'élèvent à 6 930 $.
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information :
Ghizlane Behdaoui
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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