Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

zuMedia Inc., l'entreprise derrière la plateforme en ligne innovante DMDb.com, a intenté une poursuite contre IMDb.com devant la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York, Inc. demandant qu'une déclaration judiciaire confirme...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 21 février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Des représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) tiendront une séance d'information technique à l'intention des médias sur les conclusions et les recommandations du comité...

La pêche non autorisée menace la durabilité des stocks de poissons et compromet les moyens de subsistance des pêcheurs respectueux de la loi. La pêche à la civelle n'est pas ouverte pour 2024 en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick; par...

Le 20 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté l'entente...

Le 12 février 2024, l'entreprise Burnbrae Farms ltée, de Lyn, en Ontario, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Entre le 28 octobre et le 10 décembre 2019, l'entreprise a effectué l'installation...

Mme Roxane Savard et M. Emmanuel Pereira font face à une poursuite pénale en matière environnementale. Les 11 et 12 janvier 2024, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a signifié respectivement deux constats d'infraction à Mme Savard, de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Climatisation Fraser (9111-4132 Québec inc.) a plaidé coupable, le 24 avril 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des...

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de Mme Maureen Breau et de M. Isaac Brouillard Lessard reprendront du 11 au 15 mars et du 18 au 22 mars 2024 au palais de justice de Trois-Rivières (salle 201). L'enquête...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées de l'OCRI en vue de déterminer si elle...

Le Consortium du droit d'auteur (le « Consortium ») du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] se dit satisfait de la décision du 22 février 2024 de la Cour fédérale dans l'affaire « Province d'Alberta et autres c. Canadian Copyright...

Le Bureau du coroner rappelle que les audiences publiques portant sur les décès de Mme Maureen Breau et de M. Isaac Brouillard Lessard reprendront du 11 au 15 mars et du 18 au 22 mars 2024 au palais de justice de Trois-Rivières (salle 201). L'enquête...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Sean Nethercott, de De Winton, en Alberta, a été condamné le 7 mars 2024, par la Cour de justice de l'Alberta, à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois et à une amende de 50?000 $....

Le 21 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement, comportant des sanctions,...

Le coroner en chef du Québec, Me Reno Bernier, a ordonné ce jour une enquête publique portant sur le décès de M. Jacques Côté, survenu le 6 avril 2022 à la suite d'une agression par une personne connue pour des troubles de santé mentale. C'est la...

En ce Mois de la prévention de la fraude, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) appellent les Canadiens à la vigilance face aux fraudes à l'investissement et aux conseils trompeurs potentiels. Alors que des conseils financiers en...

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment confirmé la certification d'une action collective relative au rappel de lingettes jetables dans les toilettes Cottonelle® et Cottonelle® GentlePlus vendues partout aux États-Unis, au Canada et...

Devant l'indifférence du ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS), Christian Dubé, et l'imminence des premiers transferts de personnel vers Santé Québec, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)...

L'accès à la justice est une valeur fondamentale du système de justice canadien et fait partie intégrante d'une société équitable qui respecte la primauté du droit. Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les obstacles systémiques qui sont...

Une audience dans l'affaire Benjamin Thomas Bank, qui devait se tenir devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) le 10 avril 2024, a été ajournée au 9 mai 2024.  L'audience se déroulera à...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par un policier de la...

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 30 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Le ministre Charette avoue avoir changé les règles pour éviter un BAPE à Northvolt « Je suis indignée et les Québécois ont raison de l'être aussi. On savait le gouvernement de la CAQ insensible aux enjeux environnementaux et à la crise climatique,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé coupable, les 2 mai et 1er juin 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)....

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 septembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience de comparution provisoire dans l'affaire Zahir Lehri, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective  La...

Revenu Québec annonce que M. Jean-Pierre Lessard, un résident de Thetford Mines, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement discontinue de 90 jours et à payer des amendes totalisant 98 776 $ relativement à des infractions à certaines lois...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Sandly Alteon.  L'audience sera publique à moins que la...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mario Venne, faisant affaire sous le nom de Remorquage Mario, a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2023 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de neuf sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif permettant à un groupe déterminé d'investisseurs (le « groupe ») d'intenter des poursuites contre Corporation Financière Mackenzie et Corporation Financière Capital Mackenzie...

Francis v. Ontario / Chandra v. Ontario Communiqué de presse au sujet du règlement et le protocole de distribution approuvés Le 22 septembre 2023, la Cour supérieure de justice a approuvé un règlement et un protocole de distribution dans deux actions...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre responsable de la Capitale-Nationale, M. Jonatan Julien, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les...

La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) prend acte de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec aujourd'hui. La FAE avait porté en appel le jugement de la Cour supérieure du Québec puisque, selon elle, la Loi sur la laïcité de l'État portait...

« Nous prenons acte du jugement rendu aujourd'hui. Une fois de plus, la Cour indique que la Loi sur la laïcité de l'État est soustraite à l'examen judiciaire en raison de l'utilisation des clauses dérogatoires par le gouvernement Legault. La CAQ a,...

Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante sur l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec : « Le gouvernement du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Île Perrot Toyota (9020-3027 Québec inc.) a plaidé coupable, le 11 décembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il devra...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire avancer son enquête en cours sur les pratiques de Google en matière de publicité en ligne au Canada. Le Bureau enquête pour déterminer si...

Johanne Larouche, une ex-employée de la Ville d'Alma affectée à la perception des taxes, a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 20 mois à purger dans la collectivité, assortie d'une période de probation de 3 ans avec suivi sur 18 mois....

Le 12 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement, comportant des sanctions,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise 5 Etoiles Autos MTA (9366-5370 Québec inc.) et son président, M. Tepu Muzaffar Ahmed Mian, ont plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à protéger la population canadienne en empêchant la circulation d'armes à feu et d'armes prohibées dans nos collectivités et mène des enquêtes criminelles sur ceux qui commettent des...

Le 20 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Juan Carlos Saavedra.  L'audience sera publique à...

Le maire Georges Bourelle et les membres élus du Conseil municipal réclament maintenant plus de 15,4 millions de dollars à la Ville de Montréal pour les taxes versées en trop à l'Agglomération pour les services régionaux comme le transport collectif...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 9 février 2024 à Vancouver (Colombie-Britannique) aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire Peter Michael Deeb et...

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, les...

Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter une demande de Secure Energy visant à obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la contestation réussie par le Bureau de la fusion de...