Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Automobiles Sideris (9347-9517 Québec inc.) et son président, M. Christos Kritsidimas, ont été déclarés coupables, le 12 mai 2023 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur la...

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif permettant à un groupe déterminé d'investisseurs (le « groupe ») d'intenter des poursuites contre Compagnie Trust CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (les «...

Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts publie les noms des individus et des personnes morales ayant enfreint la Loi sur les forêts et la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements afférents, notamment le...

À la lumière d'allégations relatives à la destruction de documents qui étaient visés par des demandes d'accès à l'information, la Commissaire à l'information du Canada lance une enquête concernant les questions relatives à la demande ou à l'obtention...

Le 6 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Lifan Song. Lifan...

La population canadienne s'attend à vivre dans une société où le système de justice pénale répond aux besoins des victimes. Cela est particulièrement important lorsque ces victimes ou témoins d'abus et de violence sont des enfants et des adolescents....

Le 31 janvier 2024, la peine a été prononcée à l'encontre du capitaine du navire de pêche commerciale à la crevette Darkstar, à l'issue d'une longue procédure judiciaire. L'honorable juge S. M. Merrick a condamné l'individu à payer une amende de...

Novavax, Inc. et Gavi, l'Alliance du Vaccin (Gavi) ont annoncé aujourd'hui être parvenus à un accord concernant le contrat d'achat anticipé (CAA) de 2021 pour le vaccin prototype contre la COVID-19 de Novavax (NVX-CoV2373). Cet accord met un terme à...

Aujourd'hui, la peine liée au procès dans l'affaire de la famille Afzaal s'est conclue par une décision qui répond aux attentes des proches des victimes et des communautés musulmanes au Canada. Cette décision aura des répercussions profondes sur...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 5 février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements...

Aujourd'hui, à la Cour supérieure de l'Ontario de London, la juge Pomerance a conclu que les crimes de Nathaniel Veltman, 23 ans, constituaient une activité terroriste, reconnaissant ainsi que l'attaque horrible du délinquant visait les musulmans et...

Une première comparution a eu lieu le 8 novembre 2023 dans l'affaire Kimberly Myles Larson. Lors de la première comparution, il a été déterminé qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)...

Déplorant que l'accès à la propriété soit devenu un rêve inaccessible pour une part grandissante de la population, la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation, Virginie Dufour, estime que des mesures fiscales structurantes sont...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a imposé des pénalités administratives d'un montant de 9?000?$ à 1813404 Ontario Corp. s/n CSI?Mortgages (CSI?Mortgages) et d'un montant de 4?000?$ à Hansel...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 26 juillet 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne...

L'Observatoire des profilages (ODP) lance la campagne Bloquons la route au profilage au volant dans une optique de science citoyenne, afin de démontrer les écarts d'expériences au volant des personnes racisées et non racisées lors d'interceptions...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. et son président, M. Tarek Eissa Khan, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 29 novembre 2023 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la...

Le gouvernement du Canada travaille à renouveler les relations avec les peuples autochtones au Canada en fonction de l'affirmation des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Ce travail comprend le versement d'indemnités aux...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

À la suite de l'adoption du projet de loi 31 à l'Assemblée nationale, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) se désole du net recul pour les droits des locataires que représente cette pièce législative...

Un règlement au Canada a été conclu avec Volkswagen afin de résoudre les allégations de problèmes liés aux pompes de refroidissement primaires du moteur de certains véhicules Volkswagen et Audi 2008 à 2021. Volkswagen nie complètement toute...

Une inspection de routine d'usines de transformation commerciale de fruits de mer, effectuée en janvier 2023 par des agents des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO), a mené à l'imposition d'une amende de 40 000 $. Le 6 décembre 2023,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Aziz Amaador a plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 430 $. L'Office lui...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Courtiers North Star (9329-8818 Québec inc.) et son ancien président, M. Robert Gagliano, ont plaidé coupable, le 1er décembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la...

Le 15 février 2024, une poursuite pénale intentée en juin 2022 par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») à l'encontre de l'entreprise 2970-7528 Québec inc., faisant affaire sous le nom de H. Grégoire, s'est conclue suivant la signature...

Gestion ACE Aviation Inc. (« ACE ») a annoncé aujourd'hui que la Cour a approuvé une dernière distribution aux actionnaires de 5,3 millions de dollars (soit environ 0,16 $ par action) et la dissolution d'ACE. Processus de liquidation Les...

Une audience sur le fond dans l'affaire Anthony Kin San Chau qui devait se tenir devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) les 21 et 22 février 2024 a été ajournée et sera remplacée par...

Le 16 février 2024, des membres du personnel du Centre de guérison Stan Daniels, un pavillon de ressourcement de l'article 81 à niveau de sécurité minimale, ont découvert que Lathan Alexis manquait á l'appel....

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement...

Le gouvernement du Canada applique les lois qui protègent l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada, et il prend au sérieux les incidents de pollution et les menaces pour l'environnement. Le 15 février 2024, devant la Cour provinciale de la...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Évasion Sport inc. et l'un de ses administrateurs, M. Denis Gagnon, ont plaidé coupable, le 15 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

À la suite d'une enquête menée par des agents des pêches de Pêches et Océans Canada (MPO), une personne de la région de Belleville (Ontario) a récemment été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour des infractions à la Loi sur les pêches....

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) tiendra une conférence de presse pour rendre public son rapport d'enquête (A21C0038) sur la collision mortelle avec le relief d'un hélicoptère Airbus AS350 exploité par Great Slave...

Le 13 février 2024, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Guillaume Paquet (certificat no 169116 et numéro de BDNI 1874541) pour une durée totale de quatre mois. M. Paquet a...

Le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance (CQSEPE) a présenté ses observations et recommandations relatives au projet de loi 46 à la Commission des relations avec les citoyens (Commission) de l'Assemblée nationale, le 6 février...

Une audience sur les sanctions dans l'affaire Ann Reid s'est tenue le 5 février 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).  Après avoir entendu les observations du personnel de...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié sa décision sur les frais et les motifs de celle-ci dans l'affaire John Dixon Moody. On peut accéder aux motifs de la décision sur les sanctions...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 22 novembre 2023 à Halifax (Nouvelle-Écosse) en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

La porte-parole de l'opposition officielle en matière de solidarité sociale et d'action communautaire, Désirée McGraw, demande que le gouvernement caquiste s'engage dès maintenant à accorder l'aide financière réclamée par les Banques alimentaires du...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'endroit de Lin Liang (Mme Liang), Yujun Shi (Mme Shi), également connue sous le nom de Janet Shi, et Yu Wang (Mme Wang), également connue sous...

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) tiendra une conférence de presse pour rendre public son rapport d'enquête (A21C0038) sur la collision mortelle avec le relief d'un hélicoptère Airbus AS350 exploité par Great Slave...

Une comparution dans l'affaire Sandly Alteon qui devait se tenir devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) le 5 février 2024 a été ajournée au 20 février 2024.  L'audience sera publique à...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 21 août 2023 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 11 septembre 2023 à Winnipeg (Manitoba) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

L'Office de la protection du consommateur avise les personnes ayant fait affaire avec l'entreprise Espace Rénovert (9344-6250 Québec inc.) qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'elles auraient à faire valoir à...

Le 28 avril 2023, des travailleurs d'une entreprise sous-traitante étaient impliqués dans un accident de travail lors d'un arrêt général à la Fonderie Horne. Après quelques mois d'enquête, la CNESST a rendu son rapport d'enquête en lien avec cet...

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) tiendra une conférence de presse pour rendre public son rapport d'enquête (A21C0038) sur la collision mortelle avec le relief d'un hélicoptère Airbus AS350 exploité par Great Slave...

Le présent avis s'adresse à toutes les personnes et entités qui ont acheté des valeurs mobilières de La Banque Toronto-Dominion le 3 décembre 2015 ou après cette date et qui ont détenu la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu'après...

À la suite d'une audience qui s'est tenue le 16 janvier 2024 à Toronto, en Ontario, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne...